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La loi ESR, adoptée début juillet par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit que le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche signe un seul contrat pluriannuel avec l'établissement qui assure la coordination territoriale sur un site. Autrement dit avec l'établissement issu d'une fusion, d'une communauté d'universités ou des établissements associés. Ce contrat, qui comprend un volet commun et des volets spécifiques à chaque établissement, associera aussi les régions. AEF fait le point sur cette nouvelle contractualisation de site prévue par la loi, et que la Cour des comptes et l'IGAENR appelaient de leurs voeux dans leurs rapports respectifs de 2011. Aujourd'hui, les moyens du MESR dédiés aux contrats représentent 0,5 % des crédits attribués aux universités, masse salariale comprise, selon la CPU.
Les PRES-EPCS deviendront communautés d'universités et établissements à la date de publication de la loi ESR et auront ensuite un an pour mettre leurs statuts en conformité. Les PRES-FCS auront, eux, un an pour décider de la forme de regroupement qu'ils souhaitent adopter. Après l'adoption de la loi ESR, AEF fait le point sur ce qui va changer pour les PRES, en matière de statut, de périmètre, de compétences ou de gouvernance, à travers une comparaison des textes. Après les assises, l'objectif qu'affiche le gouvernement est de renforcer la coordination territoriale, d'assurer la visibilité internationale d'une trentaine de pôles et de renforcer la démocratie et la collégialité au sein de ces pôles. Il propose ainsi trois types de regroupement : la fusion telle qu'elle existe déjà, les communautés d'universités, et l'association qui remplace le terme actuel de rattachement.
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Le Sénat et la CMP (commission mixte paritaire) ont apporté plusieurs modifications à l'article 38 du projet de loi ESR sur les regroupements d'établissements et les communautés d'universités. Après avoir voté sa suppression le 21 juin (AEF n°187097), le Sénat l'a rétabli en seconde délibération dans une version modifiée proposée par le gouvernement, le 22 juin avant de voter l'ensemble du texte définitivement (AEF n°187085). Les principales évolutions concernent l'association des régions au contrat pluriannuel, la composition du conseil d'administration de la communauté d'universités, le mode de scrutin des représentants élus à ce CA, et l'organisation de l'association (ex-rattachement). Alors que l'Assemblée doit se prononcer sur le texte issu de la CMP le 9 juillet et le Sénat le 3 juillet, AEF publie un tableau retraçant les évolutions du texte depuis le conseil des ministres du 20 mars.
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La CMP (commission mixte paritaire) s'est mise d'accord par 9 voix pour et 3 contre sur les dispositions du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et la recherche qui restaient en discussion, mercredi 26 juin 2013, apprend AEF. Le texte qui en résulte sera soumis au vote de l'Assemblée nationale le 9 juillet et du Sénat le 3 juillet. Si l'essentiel des propositions de rédaction adoptées et formulées par les deux rapporteurs, Vincent Feltesse, député socialiste de Gironde, et Dominique Gillot, sénatrice socialiste du Val-d'Oise, sont d'ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont été validées. Ainsi, la procédure de qualification supprimée par le Sénat est rétablie ; les épreuves de l'examen classant en médecine restent nationales ; l'élection au suffrage direct des représentants des personnels et étudiants au CA des communautés d'universités est maintenue sauf pour celles de plus de 10 membres.
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Le Sénat adopte le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche par 172 voix pour et 157 contre, dans la nuit de vendredi 21 à samedi 22 juin 2013. Les socialistes et les écologistes ont voté pour, de même que le groupe RDSE et la moitié des sénateurs centristes, l'autre moitié s'étant abstenue. L'UMP, les communistes et la majorité des non inscrits ont voté contre. En seconde délibération demandée par le gouvernement, l'article 38 instituant les communautés d'universités et établissements est rétabli avec quelques modifications par rapport à sa rédaction initiale. « Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais nos échanges ont été d'une grande qualité », commente Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, au terme des délibérations. Une commission mixte paritaire devrait se réunir le 26 juin pour élaborer un texte commun aux deux assemblées.
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Le « rattachement » devient « association » ; un « document d'orientation unique » associant les collectivités complète le contrat pluriannuel ; le CA de la communauté d'universités comprend « au moins un représentant de chaque région concernée » ; les établissements privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ni délivrer des diplômes nationaux dans le cadre d'un rapprochement ; un droit d'accès aux filières sélectives est créé pour les meilleurs élèves de chaque lycée et la gratuité des CPGE est supprimée. Ce sont quelques-unes des modifications apportées au projet de loi ESR sur les rapprochements des établissements par l'Assemblée nationale en commission (AEF n°189689) ou en séance publique (AEF n°189127). Les députés ont adopté le texte en première lecture mardi 28 mai 2013 (AEF n°188965). Le projet de loi sera examiné au Sénat, en commission le 12 juin et en séance publique du 18 au 21 juin (AEF n°189056).
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