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Le député socialiste de l'Isère François Brottes lance, mercredi 17 juillet 2013, en tant que président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, une mission d'information sur l'impact du gaz de schiste sur les marchés de l'énergie. Cette annonce intervient trois jours après l'assurance par François Hollande qu'il n'y « aura pas d'exploration du gaz de schiste » tant qu'il sera président (AEF n°185502). Avec cette mission d'information, François Brottes veut « mesurer » les divers impacts du gaz de schiste sur le marché du gaz et sur l'équilibre des systèmes européens de production et de distribution d'énergie (stockage, marchés spots, contrats long terme…) ».
Lors de l'interview télévisée du 14 juillet, François Hollande l'assure : « tant que je serai président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », espérant ainsi mettre fin aux remous de la semaine passée. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, a en effet développé pendant une audition devant les députés mardi 9 juillet 2013, une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste, assurant qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique » (AEF n°185861). Le ministre de l'Écologie Philippe Martin a dû ensuite réaffirmer la position « du gouvernement » selon laquelle la « question d'une exploitation 'écologique' des gaz de schiste ne se pose pas » (AEF n°185673).
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Le Conseil d'État décide, vendredi 12 juillet 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach sur la loi de juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Il estime que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d'égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présente un « caractère sérieux ». Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.
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La « question d'une exploitation 'écologique' des gaz de schiste ne se pose pas », réagit le 10 juillet 2013 le ministre de l'Écologie, Philippe Martin, après les propos tenus la veille par Arnaud Montebourg sur les gaz de schiste (AEF n°185861). Lors d'une audition devant les députés, le ministre du Redressement productif a développé une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste, assurant qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique ». « Il n'y a pas de gaz de schiste écologique car la fracturation hydraulique n'est pas une technique 'propre' et sans danger comme l'a rappelé le président de la République lors de la première conférence environnementale », ajoute Philippe Martin. « Ma position n'est pas 'personnelle', c'est celle du gouvernement. »
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Arnaud Montebourg développe une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste et « assurerait le financement de la transition énergétique » afin de « libérer » la France de sa dépendance au pétrole, lors d'une audition de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mardi 9 juillet 2013. Le ministre du Redressement productif précise d'abord qu'il faudra « régler le problème de la pollution du sous-sol, qui est un pur scandale aux Etats-Unis », et celui de la « captation de la rente que représenterait cette exploitation ». Mais il assure qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique ».
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Le tribunal administratif de Melun a décidé, dans une ordonnance du jeudi 4 juillet 2013, de transmettre au Conseil d'État une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par des opposants à l'exploitation des gaz et huiles de schiste, portant sur la constitutionnalité d'une disposition du code minier. Arnaud Gossement, avocat à l'origine de la QPC au nom de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret-Seine-et-Loing, évoque cette décision sur son site internet. Le Conseil d'État doit déjà se prononcer dans les prochains jours sur la transmission d'une autre QPC, posée cette fois-ci par un défenseur des gaz de schiste, le pétrolier Schuepbach, sur la constitutionnalité de la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique (AEF n°186803). Après transmission d'une QPC, le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre sa décision.
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