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Une proposition de loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises concernant leurs activités à l'étranger va être déposée cet été, « après quelques derniers réglages, concernant notamment les seuils », annoncent, mercredi 17 juillet 2013, les députés Danielle Auroi (EELV, Puy-de-Dôme) et Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle), à l'origine du cercle de réflexion parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales, lancé en décembre 2012, ainsi que le député Philippe Noguès (PS, Morbihan), président d'un groupe d'études parlementaire sur la RSE. Cette loi créerait la notion de vigilance dans le code du commerce et deux articles sur la co-responsabilité civile et pénale en cas de manquement de prévention de dommages sanitaires, sociaux, environnementaux, et ayant trait aux droits de l'homme. Elle couvrirait la relation avec les filiales et les sous-traitants.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, installe, lundi 17 juin 2013, la « plateforme RSE » (responsabilité sociétale d'entreprise), dont le rôle doit être de soutenir et accompagner les entreprises dans leur démarche RSE, et contribuer à l'évaluation de la mise en oeuvre de celle-ci. Inscrite dans la feuille de route gouvernementale publiée à la suite de la conférence environnementale de septembre 2012, cette plateforme sera « un espace de dialogue et de concertation. Elle permettra aux acteurs concernés (1) de débattre dans une même enceinte des différentes dimensions de la RSE, qui sont trop souvent abordées de manière fragmentée », précise le Premier ministre à Matignon. La RSE fera partie des thèmes abordés au cours de la table ronde consacrée à l'amélioration des conditions de travail lors de la deuxième conférence sociale des 20 et 21 juin 2013.
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Les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire des sociétés sont fixées par un arrêté du 13 mai 2013 publié au Journal officiel du vendredi 14 juin 2013 (AEF n°187723). L'arrêté est pris pour l'application du III de l'article R. 225-105-2 du code de commerce, créé par l'article 1er du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (AEF n°216129). Une consultation publique avait été ouverte su le projet d'arrêté (AEF n°199187).
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Développer une culture de performance globale, améliorer la fiabilité des informations extra-financières, favoriser l'investissement responsable, et positionner la France à l'international en matière de RSE (responsabilité sociale et environnemental des entreprises). Tels sont les quatre axes de progrès développés dans le rapport sur le renforcement de la RSE intitulé « Responsabilité et performance des organisations », remis par Lydia Brovelli, Xavier Drago et Éric Molinié jeudi 13 juin 2013 à quatre ministres. Le rapport présente 20 propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
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Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, a réuni le 23 mai 2013, les principaux importateurs et distributeurs de textiles français ainsi qu'une dizaine d'ONG et de syndicats afin de faire des propositions en faveur d'un meilleur respect des normes sociales et environnementales dans le cadre du commerce mondial. Une réunion qui fait suite à l'effondrement de bâtiments abritant des ateliers de confection au Bangladesh, le 24 avril dernier, qui a fait plus de 1 100 morts. À la suite de cette catastrophe, plus de 30 marques internationales d'habillement ont signé à la mi-mai un accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh, à l'initiative des fédérations syndicales internationales IndustriAll et UNI ainsi que des ONG.
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« Une 'plateforme d'actions globale' est mise en place, sous le pilotage du Premier ministre,
pour engager un développement ambitieux de la RSE » (responsabilité sociétale des entreprises). C'est ce qu'indique la « feuille de route pour la transition écologique », rendue publique dans la soirée du jeudi 20 septembre 2012 par le gouvernement. Ce document, établi à l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre, confirme la suppression, annoncée par le Premier ministre, dans le décret du 24 avril 2012 sur le reporting social et environnemental, du critère tiré de la cotation ou non des entreprises, jugé « non pertinent au regard des objectifs de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II) ».
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