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L'administration territoriale de l'État sera confortée, son pilotage revu, mais il n'y aura pas de nouvelle réforme de structure. C'est ce qu'annonce le gouvernement à l'occasion du troisième Cimap, mercredi 17 juillet 2013. Il s'y était engagé auprès des organisations syndicales et ne retient donc pas la préconisation du rapport « Weiss-Rebière » d'engager « sans délai » une nouvelle réorganisation des services territoriaux de l'État et, notamment, de supprimer les DDCS. Toutefois, il propose une « remise à plat des outils de pilotage » et le regroupement éventuel des services publics de proximité, conforte le rôle du préfet en tant que représentant du gouvernement « dans les territoires » et accroît les prérogatives des préfets de région en matière budgétaire. Ces propositions ne satisfont pas les syndicats de fonctionnaires. Une concertation sera engagée en septembre avec eux.
Réformer les aides aux entreprises, mettre en oeuvre le « choc de simplification » pour les citoyens, les administrations et les entreprises par des mesures immédiates et des chantiers de long terme, conforter le rôle de l'administration territoriale. Tels sont les trois grands axes du troisième Cimap réuni ce mercredi 17 juillet 2013, par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en présence du gouvernement. Ce Cimap concrétise « une première série de décisions avec un impact chiffrable substantiel » avec comme « objectif stratégique le redressement des comptes publics », selon Matignon. Quarante décisions ont ainsi été prises devant assurer 3 milliards d'euros de réduction du déficit public « dès 2014 ». Sur les 49 évaluations des politiques publiques lancées depuis le premier Cimap du 18 décembre 2012, 27 ont eu lieu au premier trimestre 2013 et douze sont à ce jour achevées.
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La Cour des comptes ne qualifie pas officiellement d'échec la RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'État) engagée en 2008 dans le cadre de la RGPP, mais en souligne les nombreuses limites dans un rapport rendu public jeudi 11 juillet 2013. Formulant une quarantaine de propositions, elle recommande au gouvernement d'en corriger les dysfonctionnements, alors que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, doit présenter les contours d'une nouvelle réforme de l'organisation des services déconcentrés de l'État le 17 juillet. Pour la Cour, il est impératif d'agir pour que l'État puisse mieux répondre aux besoins des usagers. Plusieurs services, telles que les Direccte ou certaines directions départementales, seraient d'ores et déjà inadaptés, les difficultés constatées devant être renforcées par le prochain acte de décentralisation et de nouvelles réductions d'effectifs.
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Jean-Marc Ayrault a précisé les projets du gouvernement en matière d'organisation territoriale des services de l'État lors d'une réunion des préfets, mardi 9 juillet 2013. S'appuyant sur les conclusions du rapport de Jean-Pierre Weiss et Jean-Marc Rebière, le Premier ministre détaillera les décisions de réforme concernant les services déconcentrés de l'État à l'occasion du Cimap (Comité interministériel de modernisation de l'action publique) du 17 juillet. Trois objectifs doivent être poursuivis : « améliorer la coordination interministérielle au niveau territorial » ; organiser l'action territoriale de l'État autour d'un « nombre limité » d'engagements de service public ; et, au niveau des ressources humaines, faciliter « la mobilité entre les fonctions publiques et les carrières interministérielles ». De son côté, la Cour des comptes formulera de nombreuses recommandations jeudi 11 juillet.
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Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé de prolonger la réforme des services déconcentrés de l'État dans le cadre du processus de MAP qui a succédé à la RGPP. Au-delà de la réduction des dépenses publiques, cette rationalisation des implantations territoriales des services de l'État s'inscrit, selon le gouvernement, dans une perspective d'amélioration de la qualité des services publics et de leur efficacité au regard des besoins des populations, des collectivités et des forces productives. Pour rendre ses arbitrages, le gouvernement va pouvoir s'appuyer sur les conclusions de la mission Weiss - Rebière qui vient de rendre son rapport. Les deux hauts fonctionnaires proposent trois scénarios de réorganisation dont deux impliquent la disparition des DDCS (Directions départementales de la cohésion sociale). Le sujet est à l'ordre du jour du Cimap du 17 juillet 2013.
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Groupes de travail « action publique et services publics » et réflexion avec les partenaires sociaux sur les nouvelles évaluations des politiques au programme de travail du CGSP (Commissariat général à la stratégie et à la prospective), mise en place d'une structure territoriale pérenne de concertation, association des partenaires sociaux au suivi de la mise en oeuvre du programme de simplification des normes, mise en place d'un baromètre de la qualité des services publics et enfin concertation sur une stratégie de présence territoriale des services publics sont les chantiers prioritaire de la feuille de route 2013-2014 sur les services publics définie à l'issue de la « grande conférence sociale pour l'emploi » des 20 et 21 juin 2013.
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié du 22 juin 2022, comment apprécier le principe de faveur en cas de concours entre les dispositions de la convention collective "Syntec" sur le forfait en heures et celles d’un accord d’entreprise. L’affaire relève des dispositions du code du travail antérieures la loi du 20 août 2008.
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