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Des modifications réglementaires concernant l'exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière sont apportées par un décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 publié au Journal officiel du 18 juillet 2013 (AEF n°185242). Par ailleurs, les règles relatives aux conditions d'exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière sont récapitulées dans une nouvelle circulaire n° DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 mise en ligne le 16 juillet.
Une circulaire du 5 février 2012 du ministère des Affaires sociales et de la Santé rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-temps introduite par le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 dans la fonction publique hospitalière, et en détaille certains aspects (le provisionnement, l'information donnée aux agents, la gestion du stock de jours). Une autre circulaire du 5 février 2013 du ministère des Affaires sociales et de la Santé explicite la réforme du statut des cadres de santé prévue par le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la FPH (fonction publique hospitalière) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la FPH dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.
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L'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière fait l'objet d'une circulaire DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 mise en ligne le 10 janvier 2013. La circulaire examine successivement les conditions d'exercice des droits syndicaux et la situation des représentants syndicaux. Des précisions ayant été apportées par un certain nombre de circulaires sur différents points, cette nouvelle circulaire regroupe dans une instruction plus générale l'ensemble des dispositions applicables en la matière.
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Les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements de santé publics de plus de 300 agents, relevant de la fonction publique hospitalière, sont fixés par un arrêté du 5 décembre 2012 publié au Journal officiel du samedi 15 décembre 2012 (AEF n°199808). Ce bilan social doit comporter de manière obligatoire la liste des informations ainsi que leur structuration et présentation telles qu'elles figurent dans le document en annexe de l'arrêté. Sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans l'annexe, les dispositions de l'arrêté s'appliquent au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les années 2012 et 2013. Le bilan social adopté en 2014 portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014 et les suivants, sur les trois années précédentes.
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De nouvelles règles de gestion et d'utilisation des CET (comptes épargne temps) sont introduites dans la fonction publique hospitalière par un décret n° 2012-1366 et un arrêté du 6 décembre 2012 publiés au Journal officiel du samedi 8 décembre 2012 (AEF n°200361). Le décret, qui concerne près de 800 000 agents, vise à harmoniser les dispositions du CET applicables dans la FPH avec celles applicables dans les deux autres fonctions publiques (État, territoriale).
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Une circulaire n°DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 prévoit « la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation pour les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière, à l'exception des personnels de direction et des directeurs de soins ». Elle précise que « l'entretien professionnel est un volet à part entière des politiques de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et de dynamisation du management de gestion des ressources humaines au service de l'amélioration continue de l'offre de soins. L'expérimentation s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public employés à durée indéterminée de la fonction publique hospitalière, à l'exception des personnels de direction et des directeurs de soins, qui font l'objet d'une gestion nationale par le Centre national de gestion et d'un dispositif d'évaluation propre. Après avis du comité technique d'établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination décide de l'entrée dans l'expérimentation ainsi que de l'application des modalités de celle-ci ».
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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