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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°185123

Au Journal officiel du vendredi 19 juillet 2013 pour l'habitat et l'urbanisme

ORDONNANCE. Publication de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme (AEF Habitat et Urbanisme n°185287). Elle entrera en vigueur dans un mois. Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance est aussi publié.BPI FRANCE FINANCEMENT. Le décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPIFrance Financement est publié. Et par décision du ministre de l'Économie et des Finances en date du 12 juillet 2013, Bruno...

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Dépêche n° 185123
2 min de lecture
Par Claire Boulland   Publiée le 19/07/2013 à 11h32
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