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La mise en oeuvre d'un service citoyen pour les mineurs délinquants « a été interrompue en raison de l'absence de renouvellement de son financement à la fin de l'année 2012 », estime le député UMP des Alpes-Maritimes Éric Ciotti, pour qui cette initiative doit être aujourd'hui « relancée ». Il dresse un premier bilan de la loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, dans un rapport d'information examiné par la commission des Lois de l'Assemblée nationale mercredi 17 juillet 2013. La co-rapporteure du rapport, Anne-Yvonne Le Dain (SRC, Hérault), affirme pour sa part que l'idée d'un service citoyen exécuté dans un Établissement public d'insertion de la défense « n'est pas inintéressante, mais elle est mal construite et insuffisamment soutenue dans sa mise en application ».
« Connecter l'offre et la demande. » Tel est, selon le président de l'USP, Claude Tarlet, l'objectif de la première convention nationale de partenariat signée entre son organisation et l'Épide (Établissement public d'insertion de la Défense), jeudi 21 juin 2012 à Montry (Seine-et-Marne). « Cette convention permet de développer l'offre vis-à-vis de besoins [de main d'oeuvre] croissants », affirme Claude Tarlet. « Cent cinquante mille salariés travaillent actuellement dans les métiers de la sécurité privée. Ils seront 250 000 lors de la prochaine décennie. » « Cette convention nationale a pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi pour des jeunes sans qualification professionnelle et de pourvoir aux besoins de recrutement des métiers de la sécurité privée », explique le directeur général de l'Épide, Charles de Batz de Trenquelléon.
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L'Assemblée nationale adopte, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, mercredi 15 novembre 2011. Le texte définitivement validé par les députés est le même que celui adopté en première lecture le 12 octobre dernier (AEF Sécurité globale n°230594). L'Assemblée se penchait à nouveau sur le texte en raison de son rejet par le Sénat (AEF Sécurité globale n°229575) et de l'échec de la commission mixte paritaire qui avait suivi (AEF Sécurité globale n°228442). La proposition déposée par Éric Ciotti découle d'un rapport du secrétaire national de l'UMP sur l'amélioration de l'exécution des peines, remis à Nicolas Sarkozy en juin dernier (AEF Sécurité globale n°239101).
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Le Sénat adopte une motion par sa commission des Lois (AEF Sécurité globale n°230067) et rejette ainsi la proposition de loi d'Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, mercredi 25 octobre 2011. 176 sénateurs se sont prononcés pour l'adoption de cette motion et 168 contre. Selon cette motion, la proposition de loi, « élaborée dans la précipitation, sans consultation des professionnels concernés et sans évaluation préalable de son impact budgétaire, risquait de déstabiliser profondément le dispositif d'insertion mis en œuvre par l'Epide (établissement public d'insertion de la Défense) ». La question préalable porte également sur « une opposition de principe à une nouvelle modification, sans concertation avec les magistrats pour enfants, de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance du 2 février 1945 ».
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L'Assemblée nationale adopte, sans modification par rapport au texte de la commission des Lois, la proposition de loi d'Éric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, mercredi 12 octobre 2011. 224 députés ont voté pour, 152 ont voté contre et 6 se sont abstenus. Le 28 septembre dernier, la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait validé la proposition de loi après que, saisie pour avis, la commission de la Défense avait rejeté cette proposition la veille (AEF Sécurité globale n°231475). Le gouvernement a par ailleurs engagé, jeudi 29 septembre 2011, la procédure accélérée sur cette proposition, à laquelle Nicolas Sarkozy avait déclaré « apporter tout son soutien » (AEF Sécurité globale n°232990).
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Éric Ciotti, député, président du conseil général des Alpes-Maritimes et secrétaire national de l'UMP en charge de la sécurité « a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans », indique-t-il, vendredi 29 juillet 2011. « Ce texte est la mise en œuvre législative de l'une des préconisations du rapport remis au président de la République, le 7 juin dernier suite à la mission sur l'exécution des peines », rappelle-t-il (AEF Sécurité globale n°239101). Pour Éric Ciotti, « la délinquance des mineurs a triplé en 30 ans. Avec 214 000 jeunes délinquants mis en cause en 2009, il est indispensable d'adapter notre législation pour une meilleure prise en charge de ces mineurs ». La proposition de loi devrait être examinée par l'Assemblée nationale « à l'automne », précise le député des Alpes-Maritimes.
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