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« La création d'un parquet européen est indispensable pour lutter contre la criminalité transfrontalière », affirme la députée socialiste Marietta Karamanli, rapporteure chargée de la veille européenne, devant la commission des Lois, mercredi 17 juillet 2013. « L'Assemblée nationale s'est clairement prononcée en faveur d'un parquet européen compétent, dès l'origine, en matière de lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière », indique-t-elle. La Commission européenne a proposé la création d'un parquet européen mais a limité son action à la lutte contre la fraude aux intérêts de l'Union européenne (AEF Sécurité globale n°185296). Marietta Karamanli présente les différents points de débat dans la création de ce parquet.
La Commission européenne propose l'instauration d'un parquet européen pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'Union européenne ». Ce parquet « permettra de jeter une passerelle entre les systèmes pénaux des États membres, dont les compétences s'arrêtent aux frontières nationales, et les organes de l'Union, qui ne sont pas habilités à mener des enquêtes pénales », affime Algirdas Semeta, membre de la Commission chargé de la lutte antifraude, mercredi 17 juillet 2013. La proposition de créer un parquet européen s'accompagne d'une réforme d'Eurojust et de l'Olaf.
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La création du parquet européen « semble faire l'objet d'une réelle volonté politique de la Commission européenne appuyée par un nombre suffisant d'États membres », explique le député Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) mercredi 12 décembre 2012. Il s'exprime devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, où il est co-rapporteur chargé de la veille européenne. « Sur le plan politique, la volonté d'avancer est attestée par l'élaboration actuellement en cours au sein de la Commission européenne d'une proposition de règlement, dont la présentation est envisagée dans le courant de l'année 2013 », précise le député. Ce parquet « ne serait finalement pas créé ni ex-nihilo, ni à partir seulement d'Eurojust, mais engloberait l'Olaf (Office de lutte antifraude) », indique Guy Geoffroy. Il s'appuie sur les informations fournies à l'Assemblée nationale par une délégation de l'Olaf et de la direction « Justice » de la Commission européenne (AEF Sécurité globale n°200267).
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« Pour lutter contre la fraude, la Commission européenne propose une directive visant à améliorer la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, en faisant converger les dispositifs juridiques dans ce domaine. S'esquisse donc la mise en place d'un parquet européen, mais il reste encore du chemin à parcourir », explique la députée Marietta Karamanli (PS, Sarthe), mardi 4 décembre 2012. Elle présentait une communication sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, devant la commission des Affaires européennes. Cette proposition de directive prévoit des définitions communes pour les infractions, des sanctions minimales et l'harmonisation des délais de prescription.
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Le Conseil de l'Union européenne approuve la réforme de l'Olaf (Office européen de lutte antifraude), mardi 4 décembre 2012. Le texte validé est issu d'un accord politique conclu avec le Parlement européen et vise à « renforcer » les moyens « de lutte antifraude ». Il s'agit notamment d'accroître la coopération entre l'office et les autorités compétentes des États membres et des pays tiers. « Les nouvelles règles prévoient un échange d'informations plus rapide et plus efficace ainsi que des obligations clairement définies », ajoute le Conseil. Si la réforme est adoptée, l'ensemble des États membres devront « désigner une autorité - service de coordination antifraude - chargée de coordonner la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude et d'offrir à l'Olaf l'assistance requise dans l'exercice de ses fonctions. »
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« Je suis personnellement convaincue que le parquet européen devra s'occuper de la criminalité transfrontalière qui n'est pas liée au budget de l'Union européenne. Mais essayons de procéder point par point », explique Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté. Elle s'exprimait, mercredi 21 novembre 2012, devant la commission des Lois et la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale. « Nous avons commencé par des législations sur les intérêts financiers du budget de l'UE, avec une directive sur les définitions et les sanctions en matière de fraude. Il y aura la même chose sur les contrefaçons de l'euro. Nous nous en tenons au budget européen et à la fraude qui vise le budget européen. Nous essayons d'y ajouter par étape un parquet européen », poursuit Viviane Reding.
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