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Une instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013 comprend une documentation technique qui détaille les points essentiels du nouvel encadrement juridique des procédures de licenciement économique collectif prévu par loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Cette documentation est composée de quatre fiches techniques qui précisent les conditions de mise en œuvre des règles applicables aux licenciements économiques collectifs donnant lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, issues de l'article 18 de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, et revient sur certaines questions juridiques posées par cette loi. Ces fiches complètent l'instruction n° 2013-10 du 26 juin 2013 relative aux orientations pour l'exercice des nouvelles responsabilités des Direccte dans les procédures de licenciements économiques collectifs (AEF n°186734).
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4 min de lectureLa nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique applicable à compter du 1er juillet 2013 fait l'objet d'un décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 publié au Journal officiel du 28 juin 2013. Ce texte est pris en application de l'article 18 de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Le décret prévoit que l'autorité administrative compétente notamment pour homologuer ou valider un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est le Direccte dont relève l'établissement en cause ou le Direccte désigné par le ministre chargé de l'emploi, lorsque le projet de licenciement relève de la compétence de plusieurs Direccte. Le ministre du Travail a déjà adressé, le 26 juin 2013, une instruction aux Direccte sur les orientations pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités (AEF n° 184791).
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Michel Sapin, ministre Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, adresse aux Direccte une instruction du 26 juin 2013 sur les orientations pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements économiques collectifs, issues de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Le ministre a également présenté, le 26 juin, en Conseil des ministres, le décret d'application relatif à ces procédures (AEF n° 186837). Michel Sapin précise dans ses orientations que les projets de licenciements qui reposent exclusivement sur le volontariat sont soumis au nouveau cadre juridique qui s'applique à compter du 1er juillet 2013. Il incite le Direccte à encourager la recherche d'un accord majoritaire qui constitue « une alternative positive » à l'élaboration unilatérale d'un projet de licenciement. Il confirme que l'administration, lors de son contrôle, n'a pas à examiner le bien fondé du motif économique.
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L'article 18 de la loi n° 2313-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au JO du 16 juin 2017 réforme la procédure de licenciement collectif pour motif économique à compter du 1er juillet 2013. Un accord collectif majoritaire peut déterminer le contenu du PSE ainsi que les modalités de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements. Il est transmis à l'administration pour validation. À défaut d'accord, l'employeur élabore un document unilatéral soumis pour avis au CE et transmis à l'administration pour homologation. La loi fixe des délais impératifs de consultation du CE incluant le recours du comité d'entreprise à une expertise ainsi que, le cas échéant, la consultation du CHSCT accompagné par un expert. Les litiges concernant ce dispositif relèvent de la compétence du juge administratif.
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L'Assemblée nationale a rejeté, jeudi 16 mai 2013, tous les articles de la proposition de loi d'André Chassaigne (GDR, Front de gauche) « tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives ». Jugeant que ce texte « vise davantage l'affichage que l'efficacité, sans parler de son applicabilité puisqu'il est contraire sur certains points à des principes constitutionnels », Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a donné un avis défavorable à la proposition de loi et renvoyé aux dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi déjà votées, « qui ne manqueront pas de s'appliquer dans les semaines qui viennent et qui seront autrement plus efficaces ».
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