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Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, annonce, le 23 juillet 2014, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables, depuis le 1er octobre 2011, par la loi de finances rectificative de 2011. Cette annonce concerne notamment le contentieux prud'homal.
1 min de lectureLe Conseil d'État valide, dans une décision du 28 décembre 2012, le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif à la contribution pour l'aide juridique de 35 euros et au droit de 150 euros dû par les parties lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Pour la haute juridiction administrative, ces contributions, fixées par le législateur à un niveau qui n'en fait « pas une charge excessive », « poursuivent chacun un but légitime sans porter d'atteinte excessive au droit d'accès au juge ». Dès lors, elles ne méconnaissent pas les dispositions du droit européen et international garantissant le droit à un procès équitable et à un recours effectif. Le Conseil d'État rejette les recours déposés notamment par la CFDT, la CGT, Force Ouvrière, l'Unsa, l'Union syndicale Solidaires, le SAF (Syndicat des avocats de France), le Syndicat de la magistrature, le Conseil national des barreaux et le Syndicat de la juridiction administrative.
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La contribution de 35 euros pour l'aide juridique instituée par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 est due pour les procédures relatives aux élections professionnelles. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012 publié sur le site internet de la Cour et qui fait l'objet d'un communiqué. Les magistrats de la chambre sociale retiennent également que le paiement de cette contribution, qui doit être versée dès l'introduction de l'instance, peut faire l'objet d'une régularisation avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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