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Données traitées par la police : la directive européenne « offre moins de garanties que la situation française » (Cnil)

La proposition de directive européenne sur la protection des données traitées par la police et la justice (1) « offre globalement moins de garanties que la situation actuelle en France », explique Émile Gabrié, adjoint au chef du service des affaires juridiques de la Cnil. La Commission européenne a proposé, en janvier 2012, deux textes sur la protection des données, dont une directive. « En France, les principes de protection des données s'appliquent intégralement aux fichiers de police et de justice. Mais il peut y avoir des exemptions pour certains fichiers, en ce qui concerne en particulier les droits des personnes concernées (information, accès, opposition). […] Pour grossir le trait, la directive procède à l'opération inverse. Au lieu d'établir des principes protecteurs puis de prévoir les nécessaires exemptions à ces derniers, elle prévoit des exceptions tellement larges et sans qu'aucune justification particulière ne soit requise qu'elle donne l'impression que ces exceptions constituent au contraire le principe. »

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