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Le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement publie, mercredi 24 juillet 2013 sur son site internet, deux projets d'ordonnance et un projet de décret, qui seront pris dans le cadre de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » (AEF Habitat et Urbanisme n°186436). La première ordonnance concerne la procédure intégrée pour le logement, tandis que la deuxième et le décret sont relatifs au développement de la construction de logements. Ces trois textes font l'objet d'une consultation du public, du 24 juillet au 6 septembre 2013.
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté mercredi 17 juillet 2013 en conseil des ministres, l'ordonnance « relative au contentieux de l'urbanisme » prévue par la loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » (AEF Habitat et Urbanisme n°186436) (1). Le texte précise l'intérêt à agir des requérants, ouvre la possibilité de condamner ces derniers à verser des dommages et intérêts en cas de recours malveillant, encadre les transactions versées en l'échange d'un retrait du requérant et autorise la régularisation d'un permis de construire en cours d'instance. Il entrera en vigueur un mois après sa publication, et sera applicable aux procédures en cours.
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La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté aux députés membres de la commission des affaires économiques l'ordonnance relative à l'encadrement des recours abusifs, mardi 2 juillet 2013, soit le jour même de la publication au Journal officiel de la loi « habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » (AEF Habitat et Urbanisme n°186436). Cécile Duflot a notamment précisé que les associations agréées de protection de l'environnement « [n'étaient] pas concernées par « la possibilité offerte au juge » de condamner les auteurs de recours abusifs à verser des dommages et intérêts. Ce qui a suscité nombre d'interrogations parmi les députés. Cécile Duflot a par ailleurs indiqué vouloir présenter le prochain « paquet d'ordonnances » au conseil des ministres « fin septembre ».
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La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » est publiée au Journal officiel du 2 juillet 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°186444). Adopté le 20 juin dernier en seconde lecture par l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une procédure accélérée (AEF Habitat et Urbanisme n°187257), le texte permet notamment au gouvernement de créer par ordonnances une procédure intégrée pour le logement, un régime de « logement intermédiaire », un portail national d'informations concernant les documents d'urbanisme, et également de faciliter les projets qui s'inscrivent dans une logique de densification des villes et d'encadrer les recours abusifs. Sur ce dernier sujet, l'ordonnance doit être présentée en conseil des ministres le 17 juillet (AEF Habitat et Urbanisme n°187257).
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Le projet de loi « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction » est définitivement adopté. Les députés ont en effet rejeté les deux amendements déposés par l'opposition, et ont voté le texte, déjà sorti conforme de commission le 4 juin dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°188414), dans les mêmes termes qu'au Sénat en première lecture (AEF Habitat et Urbanisme n°188825).
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