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Le projet de code minier tel qu'issu des travaux du groupe de travail présidé par le conseiller d'État Thierry Tuot prévoit une « procédure renforcée d'information et de participation du public » préalable à l'octroi d'un titre minier ou d'une autorisation de travaux miniers, ainsi que l'introduction d'un dispositif de validation des procédures par les cours administratives d'appel, selon une version du 12 juillet 2013 à laquelle a eu accès AEF Développement durable jeudi 25 juillet. Ce code est constitué de sept livres : principes ; permis et titres ; travaux ; police et responsabilité ; santé et sécurité au travail ; autres dispositions sociales ; territoires, milieux et usages. Le projet de loi portant réforme de ce code, dont la version actuelle est inconstitutionnelle du fait de l'absence d'un dispositif d'information et participation du public, est annoncé depuis la polémique débutée en 2011 sur les gaz de schiste, mais régulièrement repoussé.
Le Conseil d'État décide, vendredi 12 juillet 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach sur la loi de juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Il estime que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d'égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présente un « caractère sérieux ». Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.
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Arnaud Montebourg développe une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste et « assurerait le financement de la transition énergétique » afin de « libérer » la France de sa dépendance au pétrole, lors d'une audition de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mardi 9 juillet 2013. Le ministre du Redressement productif précise d'abord qu'il faudra « régler le problème de la pollution du sous-sol, qui est un pur scandale aux Etats-Unis », et celui de la « captation de la rente que représenterait cette exploitation ». Mais il assure qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique ».
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La groupe de travail chargé de proposer au gouvernement une réforme du code minier s'efforce « de rédiger un code qui ne comporterait que des dispositions législatives », qui n'appellerait « pas de mesures d'exécution réglementaire pour entrer en vigueur », et qui « pourrait donc être applicable dès le lendemain du vote, à quelques exceptions près », explique son président, le conseiller d'État Thierry Tuot, lors d'une audition devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, mercredi 24 avril 2013. Annonçant que le projet de loi pourrait être transmis au Parlement « durant l'été », il a détaillé devant les députés présents les orientations préconisées par son groupe : adoption d'un schéma national minier, création de titres visant la recherche académique sans finalité économique définie, création d'un dispositif visant à purger les procédures de leur vice de forme par un recours juridictionnel volontaire, etc.
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Le gouvernement déclare retenir plusieurs principes de la concertation qui a été organisée à l'automne 2012 sur la réforme du code minier sous la présidence de Thierry Tuot, dans une communication présentée en conseil des ministres par la ministre de l'Écologie et de l'Énergie Delphine Batho, avec le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg et le ministre des Outre-mers Victorin Lurel, mercredi 6 février 2013. Il souhaite ainsi « moderniser le modèle minier français » selon la position suivante : « Le sous-sol est un bien commun de la nation, que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources. » Il veut également « assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public », « mieux prendre en compte dans les procédures d'instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l'environnement », et « limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable ». Un projet de loi en ce sens « devrait être déposé au Parlement dans des délais permettant son adoption à l'automne 2013 ».
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La réforme du code minier « examinera la faisabilité d'un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sans qu'il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l'État concédant ». C'est ce qu'indique le compte-rendu du conseil des ministres, mercredi 5 septembre 2012, où Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a présenté les « grandes lignes » de cette réforme annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale et qui « va s'engager dès le début du mois de septembre ». Le projet de loi portant réforme du code minier sera présenté en conseil des ministres « avant la fin de l'année 2012 ».
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