Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

CONFIDENTIEL. Les principales dispositions du projet de code minier dans sa version du 12 juillet 2013

Le projet de code minier tel qu'issu des travaux du groupe de travail présidé par le conseiller d'État Thierry Tuot prévoit une « procédure renforcée d'information et de participation du public » préalable à l'octroi d'un titre minier ou d'une autorisation de travaux miniers, ainsi que l'introduction d'un dispositif de validation des procédures par les cours administratives d'appel, selon une version du 12 juillet 2013 à laquelle a eu accès AEF Développement durable jeudi 25 juillet. Ce code est constitué de sept livres : principes ; permis et titres ; travaux ; police et responsabilité ; santé et sécurité au travail ; autres dispositions sociales ; territoires, milieux et usages. Le projet de loi portant réforme de ce code, dont la version actuelle est inconstitutionnelle du fait de l'absence d'un dispositif d'information et participation du public, est annoncé depuis la polémique débutée en 2011 sur les gaz de schiste, mais régulièrement repoussé.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 94 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Développement durable
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel la QPC sur la loi relative à la fracturation hydraulique

Le Conseil d'État décide, vendredi 12 juillet 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach sur la loi de juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Il estime que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d'égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présente un « caractère sérieux ». Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.

Lire la suiteLire la suite
Arnaud Montebourg propose une « compagnie publique et nationale » pour exploiter les gaz de schiste « écologiques »

Arnaud Montebourg développe une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste et « assurerait le financement de la transition énergétique » afin de « libérer » la France de sa dépendance au pétrole, lors d'une audition de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mardi 9 juillet 2013. Le ministre du Redressement productif précise d'abord qu'il faudra « régler le problème de la pollution du sous-sol, qui est un pur scandale aux Etats-Unis », et celui de la « captation de la rente que représenterait cette exploitation ». Mais il assure qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique ».

Lire la suiteLire la suite
La réforme du code minier pourrait être « applicable dès le lendemain du vote » au Parlement, selon Thierry Tuot

La groupe de travail chargé de proposer au gouvernement une réforme du code minier s'efforce « de rédiger un code qui ne comporterait que des dispositions législatives », qui n'appellerait « pas de mesures d'exécution réglementaire pour entrer en vigueur », et qui « pourrait donc être applicable dès le lendemain du vote, à quelques exceptions près », explique son président, le conseiller d'État Thierry Tuot, lors d'une audition devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, mercredi 24 avril 2013. Annonçant que le projet de loi pourrait être transmis au Parlement « durant l'été », il a détaillé devant les députés présents les orientations préconisées par son groupe : adoption d'un schéma national minier, création de titres visant la recherche académique sans finalité économique définie, création d'un dispositif visant à purger les procédures de leur vice de forme par un recours juridictionnel volontaire, etc.

Lire la suiteLire la suite
Réforme du code minier : le gouvernement annonce « les grands principes » en conseil des ministres

Le gouvernement déclare retenir plusieurs principes de la concertation qui a été organisée à l'automne 2012 sur la réforme du code minier sous la présidence de Thierry Tuot, dans une communication présentée en conseil des ministres par la ministre de l'Écologie et de l'Énergie Delphine Batho, avec le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg et le ministre des Outre-mers Victorin Lurel, mercredi 6 février 2013. Il souhaite ainsi « moderniser le modèle minier français » selon la position suivante : « Le sous-sol est un bien commun de la nation, que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources. » Il veut également « assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public », « mieux prendre en compte dans les procédures d'instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l'environnement », et « limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable ». Un projet de loi en ce sens « devrait être déposé au Parlement dans des délais permettant son adoption à l'automne 2013 ».

Lire la suiteLire la suite
Réforme du code minier : les « grandes lignes » présentées en conseil des ministres

La réforme du code minier « examinera la faisabilité d'un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sans qu'il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l'État concédant ». C'est ce qu'indique le compte-rendu du conseil des ministres, mercredi 5 septembre 2012, où Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a présenté les « grandes lignes » de cette réforme annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale et qui « va s'engager dès le début du mois de septembre ». Le projet de loi portant réforme du code minier sera présenté en conseil des ministres « avant la fin de l'année 2012 ».

Lire la suiteLire la suite