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Le projet de réforme du code minier « ménage la chèvre et le chou » selon l'avocat Arnaud Gossement

Le projet de réforme du code minier « ménage la chèvre et le chou entre exigences environnementales et de sécurité juridique », analyse Arnaud Gossement, avocat, à propos de la version du 12 juillet 2013 que s'est procurée AEF Développement durable jeudi 25 juillet (AEF n°184749). Ce texte crée en particulier une procédure « renforcée » de participation du public et une « validation de procédure » par les cours administratives d'appel. L'avocat, auteur d'un rapport rendu en octobre 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'Écologie, sur le droit de l'environnement et le droit minier (AEF n°230630), pointe la complexité de certaines dispositions, qui ne vont pas, selon lui, dans le sens de la meilleure sécurité juridique exigée par les exploitants.

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CONFIDENTIEL. Les principales dispositions du projet de code minier dans sa version du 12 juillet 2013

Le projet de code minier tel qu'issu des travaux du groupe de travail présidé par le conseiller d'État Thierry Tuot prévoit une « procédure renforcée d'information et de participation du public » préalable à l'octroi d'un titre minier ou d'une autorisation de travaux miniers, ainsi que l'introduction d'un dispositif de validation des procédures par les cours administratives d'appel, selon une version du 12 juillet 2013 à laquelle a eu accès AEF Développement durable jeudi 25 juillet. Ce code est constitué de sept livres : principes ; permis et titres ; travaux ; police et responsabilité ; santé et sécurité au travail ; autres dispositions sociales ; territoires, milieux et usages. Le projet de loi portant réforme de ce code, dont la version actuelle est inconstitutionnelle du fait de l'absence d'un dispositif d'information et participation du public, est annoncé depuis la polémique débutée en 2011 sur les gaz de schiste, mais régulièrement repoussé.

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