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Un accord de maintien dans l'emploi, dans le cadre de la nouvelle loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi faisant suite à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a été conclu, le 19 juillet 2013, entre la direction de l'entreprise Walor et la CFDT, seul syndicat représentatif, fait savoir la FGMM-CFDT le 25 juillet 2013. Il s'agit d'une PME de 102 salariés, sous-traitante de rang deux dans le secteur automobile, située à Legé (Loire-Atlantique), qui connait de « graves difficultés conjoncturelles ». Une dizaine de séances de négociation ont été nécessaires pour aboutir à cet accord, qui s'applique pour une durée déterminée de deux ans. Les mesures d'organisation et les incidences sur les rémunération seront mises en œuvre à compter du 1er septembre 2013.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 crée dans son article 17 une nouvelle catégorie d'accord d'entreprise. L'accord de « maintien de l'emploi » permet aux entreprises connaissant de « graves difficultés économiques conjoncturelles » d'aménager la durée, la répartition du travail et la rémunération en contrepartie d'un engagement de maintien de l'emploi. La loi exclut la baisse des rémunérations en deçà des minima conventionnels de branche pour chaque catégorie, et en tout état de cause en deçà de 1,2 Smic. La mise en oeuvre de ces aménagements est soumise à la conclusion d'un accord majoritaire, qui doit prévoir des sanctions en cas de non respect par l'employeur de ses engagements en matière de maintien de l'emploi.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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