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« Le renforcement d'Eurojust va incontestablement contribuer à établir un socle solide sur lequel sera érigé le parquet européen », affirme la ministre de la Justice, Christiane Taubira, mardi 23 juillet 2013. Elle s'exprimait lors de la discussion en séance publique du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, adopté jeudi 25 juillet (AEF Sécurité globale n°195309). Ce texte étend les possibilités d'action de l'unité de coopération judiciaire européenne. La garde des Sceaux précise qu'un « groupe informel », composé de quatorze pays européens, travaille actuellement sur la mise en place du parquet européen. Le texte de loi réintroduit en outre le délit de port d'armes de sixième catégorie et crée un crime de réduction en esclavage.
« La création d'un parquet européen est indispensable pour lutter contre la criminalité transfrontalière », affirme la députée socialiste Marietta Karamanli, rapporteure chargée de la veille européenne, devant la commission des Lois, mercredi 17 juillet 2013. « L'Assemblée nationale s'est clairement prononcée en faveur d'un parquet européen compétent, dès l'origine, en matière de lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière », indique-t-elle. La Commission européenne a proposé la création d'un parquet européen mais a limité son action à la lutte contre la fraude aux intérêts de l'Union européenne (AEF Sécurité globale n°185296). Marietta Karamanli présente les différents points de débat dans la création de ce parquet.
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La Commission européenne propose l'instauration d'un parquet européen pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'Union européenne ». Ce parquet « permettra de jeter une passerelle entre les systèmes pénaux des États membres, dont les compétences s'arrêtent aux frontières nationales, et les organes de l'Union, qui ne sont pas habilités à mener des enquêtes pénales », affime Algirdas Semeta, membre de la Commission chargé de la lutte antifraude, mercredi 17 juillet 2013. La proposition de créer un parquet européen s'accompagne d'une réforme d'Eurojust et de l'Olaf.
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« La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014. » C'est ce qu'indique le ministère de la Justice dans une réponse à la question du député UMP de Paris, Claude Goasguen, publiée mardi 5 mars 2013. Cette directive « vise à établir des normes minimales relatives au droit à l'information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement et relatives à l'accès aux pièces du dossier, selon les stades de la procédure », rappelle la Chancellerie (AEF Sécurité globale n°215913). Elle souligne que la législation française « devra être modifiée avant cette date pour être pleinement conforme aux exigences de cette directive. Ces modifications seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens qui sera soumis au Parlement au plus tard au début de l'année 2014 ». Le projet de loi prévoira notamment « la création d'une lettre des droits dont un modèle indicatif est joint à la directive, qui devra être établie dans plusieurs langues et remise par écrit aux personnes arrêtées ou placées en détention ».
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La lutte contre la cybercriminalité « est une priorité pour Eurojust, et aussi pour l'Union européenne », affirme Michèle Coninsx, présidente d'Eurojust, mercredi 20 février 2013, lors du congrès européen de police à Berlin (AEF Sécurité globale n°195230 et n°195216). « Dans la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne, il y a cinq domaines clés, dont le cyber », poursuit-elle. « Entre 2004 et 2012, Eurojust a traité environ 200 cas liés à la cybercriminalité, dont plus de 40 l'année dernière. Nous avons tenu quatre réunions de coordination en 2012 dans le cadre de cette lutte », ajoute Michèle Coninsx. Ces réunions rassemblent les autorités judiciaires et les autorités chargées des enquêtes et poursuites dans les pays concernés par une affaire. « Le travail d'Eurojust est d'assurer la coopération judiciaire et la coordination dans des cas concrets. »
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Un projet de loi présenté par Christiane Taubira en conseil des ministres, mercredi 20 février 2013, « prévoit les dispositions nécessaires pour qu'Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ». Il étend les possibilités d'action d'Eurojust « en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d'engagement de poursuites, de réalisation d'actes d'enquête ou de résolution de conflit de compétence ».
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