Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Les données de santé désormais intégrées dans le fichier des sollicitations et des interventions de la gendarmerie

Le traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions », mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie intègre désormais « les données relatives à la santé, lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes ». Les services d'urgence deviennent par ailleurs destinataires des données collectées dans ce fichier. C'est ce que prévoit un décret du 30 juillet 2013, publié au Journal officiel jeudi 1er août. Les évolutions de ce traitement de données créé en 2011 « n'appellent pas d'observation » de la part de Cnil.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Fichier « gestion du dépôt » : « Aucun mécanisme d'effacement automatique des informations ne peut être mis en oeuvre » (Cnil)

Dans la mesure où les traitements de données à caractère personnel dénommés gestion du dépôt « prendront majoritairement la forme de registres non informatisés, la commission observe qu'aucun mécanisme d'effacement automatique des informations ne peut être mis en oeuvre. » C'est ce qu'indique Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, dans une délibération publiée au journal officiel vendredi 1er mars 2013. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été « saisie par le ministère de l'Intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés 'gestion du dépôt' ». Les données recueillies dans ce fichier pourront être conservées durant deux ans. Le ministère de l'Intérieur a indiqué « que des instructions seront adressées aux services afin de s'assurer » de la suppression de ces données, indique la présidente de la Cnil.

Lire la suiteLire la suite
Un fichier est créé pour répertorier les personnes faisant l'objet d'une enquête en matière de drogue

« Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'fichier national des objectifs en matière de stupéfiants' », explique un arrêté coinjoint du ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, et du ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, publié au Journal officiel du vendredi 10 août 2012 (AEF Sécurité globale n°208782). Le Fnos (fichier national des objectifs en matière de stupéfiants) a « pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine ».

Lire la suiteLire la suite
La Cnil pointe la double finalité du fichier de gendarmerie relatif à la sécurisation des interventions et aux demandes de protection

La direction générale de la gendarmerie nationale est autorisée « à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel intitulé 'sécurisation des interventions et demandes particulières de protection' » par décret du mardi 29 mars 2011 publié au Journal Officiel du mercredi 30 mars (AEF Sécurité globale n°244628). Ce fichier a pour finalité de « collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière », précise le décret dans son article 1.

Lire la suiteLire la suite