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Un accord collectif, dont AEF a eu copie, prévoit la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche prévention-sécurité. Cet accord a été signé le 3 juin 2013 par le Sesa, le Snes et l'USP pour les organisations patronales, et par la CGT Commerces et services, la fédération des services CFDT, la Fnecs (Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des service), FO, le Sneps-CFTC et l'Unsa-FMPS pour les syndicats de salariés. « L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application, et l'affiliation des salariés de ces entreprises ont un caractère obligatoire », précise l'article 3 de l'accord. Le nouveau régime devrait donc concerner quelque 143 000 salariés.
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2 min de lectureCarcept Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Klesia, a été désignée, à l'issue d'un accord du 15 avril 2013 entre partenaires sociaux, pour assurer le régime frais de santé des entreprises de transport sanitaire, indique le groupe dans un communiqué du 25 avril 2013. Cet accord sera effectif à partir du 1er janvier 2014 et devrait concerner 52 600 salariés. « Les garanties retenues par les partenaires sociaux pour le socle de base sont financées par une cotisation de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 31 € par mois en 2013, dont la moitié au minimum doit être prise en charge par l'employeur. L'accord est assorti d'un engagement de maintien de ce tarif pendant cinq ans, à législation fiscale et sociale inchangée », précise le communiqué, qui ajoute que des « options facultatives » pourront être souscrites pour améliorer la couverture de base et/ou l'étendre aux familles.
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La généralisation de la complémentaire santé pour les frais de santé, revendication ancienne de la CFDT, est l'un des points de l'ANI, « Accord national interprofessionnel du 11 janvier pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels », qui sera signé par les syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) et le patronat (Medef, CGPME et UPA). Cet accord sera traduit dans un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 6 ou le 13 mars 2013. Après quatre mois de négociation, les partenaires sociaux ont décidé que les « branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013 en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture ». Le coût de cette généralisation qui devrait concerner près de 3,5 millions de salariés, surtout dans les PME et les TPE, n'ayant pas accès à une mutuelle d'entreprise est estimé à 3 milliards d'euros.
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