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L'obligation de réalisation et d'affichage d'un DPE (diagnostic de performance énergétique), déjà effective depuis le 2 janvier 2008 dans les établissements recevant du public de plus de 1 000 mètres carrés, est étendue à ceux d'une surface inférieure par un décret paru jeudi 1er août 2013 au Journal officiel. Le texte concerne les bâtiments de plus de 500 mètres carrés, puis ceux de plus de 250 mètres carrés. « Les obligations de réalisation et d'affichage du DPE devront être satisfaites d'ici le 1er janvier 2015 pour les premiers et d'ici le 1er juillet 2017 pour les seconds », précise la notice du décret.
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La DGALN et la DHUP annoncent dans une lettre du 19 décembre 2012 adressée aux organismes professionnels représentant les diagnostiqueurs immobiliers que l'entrée en vigueur des arrêtés techniques publiés dans le cadre de la réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique) est reportée au 1er avril 2013. Initialement prévue pour le 1er janvier, la réforme a été initiée par le plan de fiabilisation du DPE engagé par le précédent gouvernement en octobre 2010. Ce report de trois mois vise à assurer « la disponibilité effective des nouveaux logiciels informatiques », « précaution ultime pour […] permettre un fonctionnement […] bien maîtrisé par les éditeurs de logiciel et autres acteurs », précise le ministère du Logement à AEF, vendredi 21 décembre 2012.
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Mise en ligne d'une base de données des DPE (diagnostic de performance énergétique), montée en compétence des diagnostiqueurs, contrôle plus efficace de la profession, meilleure transparence vis-à-vis des particuliers, amélioration de la méthode de calcul, utilisation de logiciels validés par le ministère. Telles sont les six mesures pour « fiabiliser le DPE » annoncées par Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement, mardi 13 septembre 2011. « Ces mesures étaient très attendues et pour cause. Le DPE faisait l'objet de fraudes, ce qui refroidissait les consommateurs, rappelle la ministre. L'enjeu est aujourd'hui d'en faire un outil dans lequel les Français ont une entière confiance, un outil de référence incontestable leur permettant d'améliorer leur pouvoir d'achat et de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. » L'ensemble de ces mesures entrera en vigueur dès le 1er janvier 2012.
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Publier une annexe technique au rapport de DPE (diagnostic de performance énergétique), harmoniser les méthodes de calcul des diagnostiqueurs, actualiser les prix de l'énergie et moduler la dégressivité du montant du PTZ +. Telles sont les principales mesures présentées mercredi 16 mars 2011 par la Fidi (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) pour améliorer la réalisation des DPE (1). « Depuis début janvier, nous subissons des pressions importantes de la part de l'ensemble des acteurs de la transaction immobilière pour bien classer les biens, rapporte Lionel Janot, président de la Fédération. Avec l'instauration du PTZ +, ces derniers ont intérêt à obtenir une classe au moins égale à D pour bénéficier du montant de prêt maximal, concernant l'acquéreur, et pour augmenter les chances de conclure une transaction, pour le vendeur. » Ce contexte, renforcé par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Grenelle II, dont l'affichage des performances énergétiques des biens sur les annonces immobilières (L'AEF n°251932), incite la Fidi à réaffirmer l'importance du DPE, qui donne « un bon ordre de grandeur de la consommation d'énergie d'un bien », tout en appelant à l'améliorer.
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