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La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine a présenté, ce vendredi 2 août 2013, en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. « C'est un texte qui va mettre notre législation sur les produits de santé en conformité avec le droit communautaire qui va élargir le périmètre des médicaments qui peuvent être vendus en ligne sans remettre pour autant en cause l'interdiction de la vente en ligne des médicaments soumis à une prescription obligatoire » a commenté la porte-parole du gouvernement, Najat Bellaud-Belkacem. Par ailleurs, le Conseil des ministre a acté la démission de Denis Piveteau de son poste de secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales. Le prochain conseil des ministres se tiendra mercredi 21 août 2013.
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Dans un décision contentieuse rendue mercredi 17 juillet 2013, le conseil d'État annule les dispositions du code de la santé publique relatives à la vente en ligne de médicaments en tant qu'elle ne limite pas l'interdiction de commercialisation aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire. Par une ordonnance rendue le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État avait déjà suspendu l'exécution de l'article 7 de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments (AEF n°193785).
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Le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet, précise le Conseil d'État dans un communiqué du 14 février 2013. Par cette décision, le juge des référés fait en partie droit à la demande d'un pharmacien d'officine qui avait ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012 et demandait la suspension de l'exécution des dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, qui ont inséré dans le code de la santé publique les articles L. 5125-34 et L. 5125-36.
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