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Le Conseil constitutionnel se prononce sur le champ d'application du dispositif de participation des salariés

Dans une décision du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré « contraire à la Constitution » le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 qui porte notamment sur la participation des salariés aux résultats des entreprises publiques et dans lequel le soin de définir le champ d'application de l'obligation de mettre en place un système d'intéressement est renvoyé à un décret. Le Conseil constitutionnel, saisi le 10 juin par une QPC, a justifié sa décision par la « méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination du champ d'application de l'obligation faite aux entreprises d'instituer un dispositif de participation des salariés à leurs résultats », celle-ci affectant l'exercice de la liberté d'entreprendre, peut-on lire dans un communiqué.

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