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Dans une décision du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré « contraire à la Constitution » le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 qui porte notamment sur la participation des salariés aux résultats des entreprises publiques et dans lequel le soin de définir le champ d'application de l'obligation de mettre en place un système d'intéressement est renvoyé à un décret. Le Conseil constitutionnel, saisi le 10 juin par une QPC, a justifié sa décision par la « méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination du champ d'application de l'obligation faite aux entreprises d'instituer un dispositif de participation des salariés à leurs résultats », celle-ci affectant l'exercice de la liberté d'entreprendre, peut-on lire dans un communiqué.
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Les réponses aux interrogations soulevées par la loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (AEF n°186533) font l'objet d'une circulaire questions-réponses du ministère du Travail et du ministère de l'Économie et des Finances, diffusée vendredi 5 juillet 2013. La circulaire est signée par Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail, et Ramon Fernandez, directeur général du Trésor.
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La direction du groupe Orange et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et SUD), ont signé, le 28 juin 2013, un nouvel accord portant sur la participation. Conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice de l'année 2013 (participation versée en 2014). « Cet accord prévoit que le montant de la participation de chaque société, calculé selon une formule dérogatoire, sera égal à 4 % de son résultat d'exploitation », indique le groupe Orange.
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La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est publiée au Journal officiel du samedi 29 juin 2013. La loi permet aux salariés de débloquer en une seule fois, de manière anticipée et pendant six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2013, tout ou partie des sommes qu'ils ont acquises au titre de la participation et de l'intéressement avant le 1er janvier 2013, dans la limite de 20 000 euros, net de prélèvements sociaux
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L'Assemblée nationale a définitivement adoptée, jeudi 20 juin 2013, la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Les députés ont voté, sans modification, en deuxième lecture, le texte tel qu'adopté par le Sénat le 28 mai dernier. Concrétisation d'un engagement présidentiel pris le 29 mars dernier, la proposition de loi, présentée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, vise à permettre aux salariés de débloquer, de manière anticipée et pendant six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2013, tout ou partie des sommes qu'ils ont acquises au titre de la participation et de l'intéressement avant le 1er janvier 2013, dans la limite de 20 000 euros, net de prélèvements sociaux.
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