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L'avenant n°5 du 29 mai 2013 à la convention relative à l'indemnisation du chômage est étendu par un arrêté du 8 juillet 2013 publié au Journal officiel du samedi 3 août. Cet avenant prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail (AEF n°188671). Cet avenant a été signé par le Medef, la CGPME et l'UPA, côté employeurs ; la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, pour les organisations représentatives de salariés.
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Un arrêté du 17 juillet 2013 porte agrément de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011. Cet avenant introduit le principe de la modulation des contributions d'assurance chômage à la charge de l'employeur pour certains CDD (contrats à durée déterminée), en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat, et en détermine les modalités de mise en œuvre. Une exonération de la part de la contribution à la charge de l'employeur est par ailleurs accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. L'arrêté est publié au Journal officiel du 26 juillet 2013. L'agrément prend effet au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur prévu par le texte conventionnel.
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L'article 6 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au JO du 16 juin 2013, crée une période de « mobilité volontaire sécurisée ». Celle-ci permet à un salarié d'exercer son activité dans une autre entreprise, avec l'accord de l'employeur, selon des modalités définies par avenant au contrat de travail. Pendant cette période, l'exécution du contrat de travail est suspendue. Le salarié conserve un droit à réintégration dans l'entreprise au terme d'un délai fixé par l'avenant.
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Quatre avenants aux textes réglementaires régissant l'assurance chômage sont actuellement ouverts à la signature des partenaires sociaux. Réunis mercredi 29 mai 2013, les représentants syndicaux et patronaux ont examiné quatre textes permettant à l'assurance chômage de prendre en compte les mesures actées dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Ces textes portent sur l'exonération de cotisations patronales Unédic pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, la surcotisation patronale sur les contrats courts, la mise en place d'une prime pour les bénéficiaires du CSP (Contrat des sécurisation professionnelle) expérimental pour les fins de CDD, de missions d'intérim ou de contrats de chantier et sur l'indemnisation des anciens bénéficiaires de la période de mobilité volontaire sécurisée.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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