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Indemnisation du chômage et mobilité volontaire sécurisée : l'arrêté d'agrément publié au Journal officiel

L'avenant n°5 du 29 mai 2013 à la convention relative à l'indemnisation du chômage est étendu par un arrêté du 8 juillet 2013 publié au Journal officiel du samedi 3 août. Cet avenant prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail (AEF n°188671). Cet avenant a été signé par le Medef, la CGPME et l'UPA, côté employeurs ; la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, pour les organisations représentatives de salariés.

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Un arrêté du 17 juillet 2013 porte agrément de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011. Cet avenant introduit le principe de la modulation des contributions d'assurance chômage à la charge de l'employeur pour certains CDD (contrats à durée déterminée), en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat, et en détermine les modalités de mise en œuvre. Une exonération de la part de la contribution à la charge de l'employeur est par ailleurs accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. L'arrêté est publié au Journal officiel du 26 juillet 2013. L'agrément prend effet au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur prévu par le texte conventionnel.

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