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Philippe Martin présente l'ordonnance pour améliorer la participation du public

Le ministre de l'Écologie Philippe Martin présente lors du conseil des ministres de vendredi 2 août 2013 une ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. L'ensemble de ces nouvelles dispositions, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2013, a été conçu « dans le souci de donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation du public tout en évitant d'imposer aux administrations concernées, notamment aux services déconcentrés de l'État et aux services des collectivités territoriales, une charge excessive ». Cette ordonnance est prévue par la loi sur la participation du public de décembre 2012 (AEF n°199511).

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Loi sur la participation du public : le détail des dispositions votées par le Parlement

La première loi environnementale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault a été définitivement adoptée jeudi 13 décembre 2012 par le Parlement. Le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres le 3 octobre en réaction à la censure par le Conseil constitutionnel de quatre dispositions législatives du code de l'environnement ne prévoyant pas de dispositif de participation du public, principe pourtant devenu constitutionnel avec l'adoption de la Charte de l'environnement de 2004. Trois de ces censures prennent effet le 1er janvier 2013 (la dernière au 1er septembre 2013). Depuis, le Conseil constitutionnel a censuré deux autres dispositions, dont l'article L 120-1 du code de l'environnement, qui définit et organise la participation du public pour les décisions prises par les autorités de l'État. Les deux chambres parlementaires, lors de leur unique lecture due à la procédure accélérée engagée par le gouvernement, ont fortement amendé le texte d'origine et ajouté des dispositions plus contraignantes pour les administrations et le gouvernement. Elles ont également créé, à la demande de la ministre de l'Écologie Delphine Batho, le CNTE (Conseil national de la transition écologique) qui viendra remplacer le CNDDGE (Conseil national du développement durable et du Grenelle de l'environnement).

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