Retraite des exploitants agricoles : le détail des scénarios de réforme envisagés par le gouvernement

Le groupe Agrica co-assure depuis le 1er janvier 2013 le régime frais de santé des salariés du groupe InVivo, premier groupe coopératif agricole français (240 coopératives) avec l'institution de prévoyance Apgis (affiliée à la Sgam Covéa). Le groupe Agrica, qui intervient via son institution de prévoyance, CCPMA Prévoyance, co-assure le régime à 80 %. Outre la part obligatoire, cette couverture complémentaire frais de santé comprend une partie optionnelle et facultative. L'accord de désignation, signé le 1er décembre 2012, permet une harmonisation des régimes frais de santé en vigueur dans les différentes entités du groupe mais ne porte que sur les salariés du groupe présents en France (2 900 sur un total de 6 500) ainsi que leurs ayants droit (soit 5 600 bénéficiaires au total).

La caisse nationale du RSI et la CCMSA ont signé, le 31 octobre 2012, un protocole de partenariats pour « développer leur capacité à travailler en concertation » et « déployer sur tous les territoires une offre de services adaptée aux besoins de leurs 11 millions de ressortissants ». L'objectif du protocole est de « coordonner et mutualiser les actions communes aux deux régimes, d'échanger sur les bonnes pratiques et d'optimiser la gestion des moyens dans un souci de répondre aux attentes des assurés, des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels ou associatifs ». Les thèmes prioritaires de l'accord sont « la prévention et l'éducation sanitaire », « l'action sanitaire et sociale », « l'accueil de proximité », « la gestion du risque maladie, l'action des services médicaux et la lutte contre la fraude » et enfin « la présence sur les territoires ». Ce protocole sera décliné sous forme de conventions de partenariat locales à l'initiative des caisses locales du RSI et de la MSA.

Un amendement adopté dans la nuit du mercredi 17 octobre 2012 au jeudi 18 octobre par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale prévoit de mettre fin à la possibilité qu'ont les exploitants agricoles de choisir entre la MSA et Apria-RSA (1) pour gérer l'Amexa (Assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles) (2). Si cet amendement est adopté en séance, le monopole de la gestion de l'Amexa reviendra donc à la MSA, sachant que « les organismes mutualistes et les assureurs pourront (…) proposer des produits d'assurance complémentaires ». L'amendement signé du député Christian Paul, rapporteur de la commission pour l'assurance maladie et les accidents du travail, prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2013, date à laquelle « les personnes non salariées agricoles précédemment assurées par les organismes d'assurances » autres que les caisses de MSA se trouveront assurés d'office auprès de ces caisses. Le rédacteur rappelle que la MSA regroupe d'ores et déjà « la quasi-totalité des assurés à l'Amexa ». Il note par ailleurs que la gestion du régime d'assurance maladie réalisée par Apria RSA (qui collecte les cotisations maladie d'environ 10% des agriculteurs exploitants et 6% chez les exploitants actifs) est « déficitaire ». La MSA cherche de longue date à mettre fin à la réglementation actuelle estimant que l'assurance maladie peut servir de « produit d'appel » pour les assureurs privés.