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Le décret portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire de licenciement publié au JO

La fixation du barème de l'indemnité forfaitaire de licenciement prévue à l'article L.1235-1 du code du travail. fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 août 2013 (AEF n°184240). Ce dernier concerne les employeurs et salariés en procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ainsi que le juge prud'homal. Il fixe le barème relatif à l'application de l'article L.1235-1 du code du travail, dans le cadre des contentieux qui ont trait aux licenciements, qui prévoit que « les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié » (article 21 de la loi n° 2313-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)

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