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Une « faute juridique du gouvernement de 2002 » conduit à la libération de six détenus (Christiane Taubira)

Six personnes ont été libérées de prison en raison de la prescription de leur peine, indique la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sur France Inter mercredi 7 août 2013. Quatre d'entre elles avaient été condamnées à des peines « de quatre à dix mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment », avait précisé la Chancellerie la veille dans un communiqué. Ces libérations ont notamment pour cause un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin, considérant que les dispositions d'un décret du 13 décembre 2004 « ne pouvaient s'appliquer », car elles auraient dû être précisées dans une loi et non un décret, rappelle le ministère.

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Circulaire de politique pénale : la diversification des réponses pénales « doit être accrue » (Christiane Taubira)

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