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La prise en compte du champ du renseignement est devenue « une nécessité pour l'action judiciaire », affirme Samuel Vuelta Simon, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature. Il s'exprime dans l'ouvrage collectif « Sécurité intérieure. Les nouveaux défis » paru en juin 2013 aux éditions Vuibert et coordonné par Frédéric Debove, directeur de l'institut de droit et d'économie de l'université Panthéon-Assas et Olivier Renaudie, professeur de droit public à l'université de Lorraine. Samuel Vuelta Simon souligne cependant que « l'association » de l'action judiciaire et du renseignement est « difficile puisque le monde du renseignement n'est pas directement maîtrisable par la justice, alors même que, dans la procédure pénale d'un État démocratique, tout doit être écrit, loyal et contradictoire ».
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Le projet de loi de programmation militaire « adapte notre droit aux nouveaux défis du renseignement, pour offrir aux services compétents des moyens d'action améliorés, dans le cadre d'un contrôle parlementaire modernisé et accru », explique le dossier thématique, remis par le ministère de la Défense. Le projet de loi de programmation militaire a été présenté en conseil des ministres, vendredi 2 août 2013. Le texte « érige le renseignement au rang de priorité majeure », précise le dossier. Le projet de loi accroît les « prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement » et crée, à titre expérimental, un fichier PNR.
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« Ce qui est important pour nous, c'est de pouvoir pénétrer [dans des locaux privés], sonoriser, pénétrer dans les systèmes informatiques. C'est totalement exclu dans l'état actuel du droit, sauf en cas d'enquête judiciaire. Mais pour qu'il y ait ouverture d'une enquête judiciaire, il faut des éléments qui établissent un commencement d'exécution. » C'est ce que déclare le directeur central du renseignement intérieur, Patrick Calvar, mercredi 19 juin 2013, lors des rencontres parlementaires de la sécurité nationale organisées à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) (AEF Sécurité globale n°187341). Il évoquait les moyens juridiques des services de renseignement, deux jours après les annonces de Manuel Valls en faveur du « renforcement du cadre juridique » des activités de renseignement (AEF Sécurité globale n°187459).
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Les relations entre le renseignement et l'autorité judiciaire sont marquées par une « absence de règles ». Tel est le constat dressé par Marc Trévidic, juge d'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, jeudi 14 février 2013. Il était le premier professionnel entendu par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale « sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés » (AEF Sécurité globale n°196811 et n°200637). « Bien sûr, il y a l'article 40 du code de procédure pénale », qui prévoit que tous les fonctionnaires « doivent dénoncer à l'autorité judiciaire les crimes et délits dont ils ont connaissance ». Néanmoins, selon Marc Trévidic, « c'est le principe. On ne peut pas parler de règles spécifiques de relations entre le renseignement et le judiciaire à partir de cette règle générale. »
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