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Publication d'une circulaire sur la réforme des dotations aux collectivités en matière d'urbanisme

Présenter la réforme des concours particuliers de la DGD (dotation générale de décentralisation) en matière d'urbanisme mise en place par la loi de finances pour 2013 et son décret d'application du 26 avril dernier : c'est l'objectif de la circulaire NOR : INT/B/13/19188/C du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement diffusée le 26 juillet 2013 auprès des services de l'État. Pour rappel, cette réforme prévoit la fusion, à crédits constants, à compter du 1er janvier 2013, de la DGD relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, dite « DGD doc urba » et dotée de 18,5 millions d'euros en 2012, et de la DGD relative à la compensation des charges résultant des contrats d'assurance contre les risques de contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, dite « DGD ASPC » et dotée de 4,9 millions d'euros en 2012.

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Fixer les modalités de calcul du concours particulier de la DGD (dotation générale de décentralisation) pour compenser les accroissements de charges résultants de la souscription de contrats d'assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol. C'est l'objet d'une circulaire du ministère de l'Intérieur, signée le 27 juin 2012 et publiée vendredi 6 juillet à l'attention des préfets de département. Le texte, qui fournit les valeurs de point nationales 2012 et le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées, demande aux préfets de faire connaître pour le 27 août le montant des crédits à attribuer à leur département.

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