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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°184056

Les principales mesures du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE concernant les autoentrepreneurs

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui devait initialement être présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2013 et qui sera finalement présenté au conseil de rentrée le 21 août prochain, comporte dans ses articles 12 à 16 des dispositions relative à la réforme du statut de l'autoentrepreneur que le RSI a approuvées en juillet dernier. Le RSI soutient notamment la création de seuils intermédiaires de chiffre d'affaires spécifiques aux autoentrepreneurs (1) ainsi que la modification des conditions de transition vers le statut de travailleur indépendant « classique ». Il attend néanmoins la parution d'un décret modifiant les conditions de calcul de leurs indemnités journalières qui leur permettent aujourd'hui de bénéficier d'une prestation minimale sans pour autant acquitter un niveau de cotisation « en cohérence ».

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