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Les principales mesures du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE concernant les autoentrepreneurs

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui devait initialement être présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2013 et qui sera finalement présenté au conseil de rentrée le 21 août prochain, comporte dans ses articles 12 à 16 des dispositions relative à la réforme du statut de l'autoentrepreneur que le RSI a approuvées en juillet dernier. Le RSI soutient notamment la création de seuils intermédiaires de chiffre d'affaires spécifiques aux autoentrepreneurs (1) ainsi que la modification des conditions de transition vers le statut de travailleur indépendant « classique ». Il attend néanmoins la parution d'un décret modifiant les conditions de calcul de leurs indemnités journalières qui leur permettent aujourd'hui de bénéficier d'une prestation minimale sans pour autant acquitter un niveau de cotisation « en cohérence ».

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Retraite : la Cnavpl approuve la hausse des cotisations mais veut sortir les auto-entrepreneurs du calcul de la compensation

Le conseil d'administration de la Cnavpl a approuvé jeudi 4 octobre 2012 le relèvement du taux de cotisation vieillesse que doivent acquitter les personnes qui exercent en France une profession libérale (à l'exception des artistes-auteurs, rattachés au régime général, et des avocats qui, depuis 1954, disposent de leur propre caisse de retraite, la CNBF). Le taux de cotisation dont le relèvement est prévu par le PLFSS 2013 (l'annexe B du PLFSS mentionne « des augmentations de cotisations » aussi bien pour la CNRACL que pour la Cnavpl) devrait ainsi passer de 8,6 % à 9,75 % en 2013 puis 10,10 % en 2014 pour la première tranche de revenu (1) et de 1,6 % à 1,81 puis 1,87 % pour la deuxième tranche (2). Selon la Cnavpl, cet apport de ressources supplémentaires permettra de contenir le déficit annuel du régime à environ -50 millions d'euros. En effet depuis 2010, la Cnavpl connaît un déficit technique qui n'a cessé de s'aggraver (-20,9 millions d'euros en 2010 ; -73,6 millions en 2011 et respectivement -127,2 millions puis -218,2 millions prévus pour 2012 et 2013). Mais cette évolution tient pour partie au mécanisme de compensation démographique dont l'impact s'est nettement alourdi au cours de ces dernières années avec la création du statut d'auto-entrepreneur. Le conseil d'administration de la caisse souhaite donc revoir les modalités d'application de la compensation démographique en sortant les auto-entrepreneurs du calcul de la compensation.

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