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Les décisions de la Cour de cassation du 26 juin ont conduit à la libération de 22 détenus (ministère de la Justice)

Un total de 22 personnes ont été remises en liberté à la suite des décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013 (AEF Sécurité globale n°184224), indique le ministère de la Justice, dans un communiqué daté du mercredi 14 août 2013. « L'ensemble des 37 cours d'appel ont achevé l'examen » des 3 499 condamnation concernées. D'après le ministère, les personnes libérées représentent « 0,63 % par rapport au nombre total de situations » vérifiées.

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Six personnes ont été libérées de prison en raison de la prescription de leur peine, indique la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sur France Inter mercredi 7 août 2013. Quatre d'entre elles avaient été condamnées à des peines « de quatre à dix mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment », avait précisé la Chancellerie la veille dans un communiqué. Ces libérations ont notamment pour cause un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin, considérant que les dispositions d'un décret du 13 décembre 2004 « ne pouvaient s'appliquer », car elles auraient dû être précisées dans une loi et non un décret, rappelle le ministère.

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