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« Un an après [la fiscalisation des heures supplémentaires], il appartient aux parlementaires de faire le bilan en s'assurant que, pour les heures vraiment exceptionnelles et faiblement rémunérées car réalisées par des salariés modestes, cette mesure n'aura pas eu un impact sur leur pouvoir d'achat ». C'est ce qu'estime le député Thierry Mandon (Essonne) et porte-parole du groupe PS, dans une déclaration formulée sur son site. Le 20 août 2013, Laurent Grandguillaume, député (PS) de la Côte d'Or, lui a fait écho sur son blog : « Concernant la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, je considère que c'est une erreur sur laquelle il faut revenir en ciblant la mesure pour en limiter le coût », écrit-il.
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Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2013 non publié au bulletin. Peu importe que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées. La haute juridiction confirme également, en l'occurrence, la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé.
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« En 2010, 49 % des salariés à temps complet des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé, hors agriculture, [dont le temps de travail est décompté en heures], ont effectué des heures supplémentaires rémunérées. En moyenne, on dénombre 50 heures supplémentaires par salarié à temps complet ; restreint aux salariés concernés, le nombre d'heures supplémentaires effectuées s'élève à 104 heures. » Pour les salariés à temps complet ayant effectivement réalisé des heures supplémentaires, « la rémunération moyenne associée à ces heures est de 1 501 euros en 2010, soit 5,6 % de leur rémunération brute totale ». C'est le constat que dresse la Dares (ministère du Travail) dans une étude publiée vendredi 1er mars 2013, intitulée « Les salariés effectuant des heures supplémentaires rémunérées en 2010 » (1).
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La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est aménagée par une instruction fiscale du 27 novembre 2012 pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.
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L'abrogation du dispositif de « TVA sociale » et des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi « Tepa » du 21 août 2007 fait l'objet d'un décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 publié au Journal officiel du dimanche 23 septembre 2012 (AEF n°206275). Le décret est pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (AEF n°209177).
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