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« Il y a eu peut-être des dysfonctionnements que nous devrons tirer au clair », reconnaît Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, sur « France Inter », mercredi 21 août 2013, à propos de l'application de la circulaire Dalo d'octobre 2012 par les préfets. La veille, la fondation Abbé Pierre a interpellé le ministère sur le non respect de la loi Dalo : « des ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable par l'administration continuent d'être expulsés », s'inquiète la fondation.
Le 6e rapport du comité de suivi Dalo, rendu public mercredi 28 novembre 2012, sollicite le président de la République pour un « Rappel à la loi » sur l'ensemble du territoire français. Depuis l'entrée en vigueur du texte du 5 mars 2007, le comité n'avait jamais été reçu à l'Élysée. « Cette journée marque [donc] une rupture », se félicite auprès d'AEF Habitat et Urbanisme Xavier Emmanuelli, président du HCLPD, au sortir de son entretien avec François Hollande et Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. Il se dit « heureux » et « confiant » sur « la répercussion que cette entrevue peut avoir sur l'opinion, notamment auprès des préfets de petite et grande couronne ». « On n'attendait pas de réponse particulière tout de suite », l'objet de la rencontre étant plutôt « de mettre l'accent sur des paramètres forts », explique-t-il. Parmi eux, la nécessité de mobiliser des logements privés en privilégiant les communes qui ont peu de logements sociaux ou encore le besoin d'un plan d'urgence en Île-de-France, avec la mise en place d'une autorité organisatrice du logement, ainsi que le précise Bernard Lacharme, rapporteur du comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo.
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« Veiller à mettre en oeuvre systématiquement le relogement effectif du ménage lorsque celui a été reconnu prioritaire et urgent dans un délai tel qu'il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en oeuvre. » C'est ce que le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, et la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, demandent aux préfets dans l'instruction n°NOR INTK1229203J du 26 octobre dernier et dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie. Le texte précise, quelques jours avant le début de la trêve hivernale (AEF Habitat et Urbanisme n°203720 et n°203956), les modalités d'application par les préfets de département de la loi du 5 mars 2007 instituant le Dalo, en ce qui concerne notamment les relations des préfets avec la commission de médiation et l'information des ménages. « Les préfets, en s'appuyant sur les moyens du fonds national pour l'accompagnement vers et dans le logement, sont invités à inscrire ces mesures dans un dispositif performant de prévention des expulsions locatives. »
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