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Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté mercredi 21 août 2013 en Conseil des ministres par Sylvia Pinel, ministre en charge du dossier, « ne va pas aussi loin » que l'aurait « souhaité » la Capeb, fait savoir cette dernière le jour-même. Si elle salue qu'un certain nombre de mesures inscrites au texte « répondent à des demandes de longue date » (redéfinition de la qualité d'artisan, formation professionnelle continue, vérification des assurances professionnelles obligatoires), elle regrette toutefois que le régime d'auto-entrepreneur n'ait pas été « purement et simplement exclu des activités relevant de l'artisanat du bâtiment ». Et appelle donc à la « mobilisation générale » le 13 septembre prochain, « pour mieux se faire entendre ».
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Réunion mercredi avec Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, discussion jeudi avec le président de la République, entretien vendredi avec le directeur du cabinet de Claude Bartolone, président (PS) de l'Assemblée nationale… L'agenda de Patrick Liébus, président de la Capeb, témoigne de sa résolution à « faire entendre la voix des artisans » appelés, vendredi 18 janvier 2013, à manifester sur tout le territoire français. Une résolution qui d'après Patrick Liébus, porte ses fruits. « Je suis confiant quant à la réduction prochaine du taux de TVA auquel sont soumis les artisans du bâtiment », se félicite-t-il au sortir de l'Assemblée nationale. Mais il l'assure : « Si ça ne marche pas cette fois-ci, on fera les choses différemment. »
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« Poursuivre l'effort concernant la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé », « renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales », « développer le contrôle des opérations de sous-traitance 'en cascade' [1] », « intensifier le contrôle et la sanction du recours aux faux statuts », « sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail et garantir les droits que les salariés en situation irrégulière ont acquis du fait de l'exécution de leur travail ». Tels sont les cinq objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 présenté par la CNLTI (Commission nationale de lutte contre le travail illégal) présidée par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, mardi 27 novembre 2012, à l'Hôtel de Matignon. A noter, quel que soit le type de fraude visé, le bâtiment et les travaux publics apparaissent parmi les secteurs « prioritaires » à cibler.
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La FFB (Fédération française du bâtiment) dénonce, mardi 13 novembre 2012, « la concurrence déloyale, dont la concurrence étrangère et l'auto-entreprenariat » : « ces pratiques qui relèvent du dumping, bafouent les règles sociales et fiscales en vigueur sur le territoire. Qu'il s'agisse de l'intervention d'entreprises étrangères en direct ou en sous-traitance, ou bien du recours à du pseudo-intérim, le but poursuivi est d'afficher des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser. Cette concurrence s'ajoute à celle des auto-entrepreneurs dénoncée depuis longtemps par la FFB », affirme la fédération.
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