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Le Défenseur des droits recommande à une société de supprimer du questionnaire soumis aux candidats à l'embauche les questions relatives à leur situation de famille, à l'âge et la profession de leur conjoint, à leurs enfants, à la profession des parents et au nombre de frères et soeurs, qu'il juge discriminatoires. Le Défenseur estime, dans une décision du 1er juillet 2013, que ce questionnaire apparaît en « contradiction avec les dispositions » du code du travail qui interdisent la discrimination à l'embauche (article L. 1132-1 du code du travail) et prévoient que les informations demandées au candidat « doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles » (L. 1221-6).
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Affecter une salariée de retour de congé parental, consécutif à un congé de maternité, sur un poste sans consistance constitue une mesure discriminatoire liée à la situation familiale de l'intéressée, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 non publié au bulletin. Les explications avancées par l'employeur n'étant pas de nature à établir que le traitement réservé à la salariée était fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analyse en un licenciement nul, concluent les magistrats de la chambre sociale.
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Une banque qui, pendant un an, s'abstient de proposer à une salariée de retour d'un congé parental un poste similaire à celui qu'elle occupait avant ce congé, ne lui propose que des postes dans un autre domaine d'activité, d'un niveau de responsabilité moindre et ne comportant pas les « bonus » attachés à son emploi d'origine, cause à cette salariée un trouble manifestement illicite. C'est ce que décide, dans un arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de Paris. Les juges d'appel ordonnent sous astreinte à la Société générale de proposer à une de ses cadres un poste similaire à celui qu'elle occupait, à la direction des marchés de capitaux, antérieurement à son congé parental, et assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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Une cafétéria dont la directrice adjointe informe une candidate à un recrutement, pourtant « chaudement recommandée » par la direction d'un autre établissement, qu'elle ne peut l'engager immédiatement car la directrice lui a indiqué qu'elle « ne faisait pas confiance aux maghrébines », de sorte qu'elle ne peut être recrutée que quinze jours plus tard à la faveur de l'absence de la directrice partie en vacances, commet une discrimination raciale. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2012. La chambre sociale précise également à cette occasion qu'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ces absences soient simultanées ou successives.
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Au nom du principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, l'employeur qui écarte une salariée d'une promotion à son retour de congé de maternité au profit d'un homme doit justifier des raisons objectives et légitimes pour lesquelles cette promotion n'est pas intervenue, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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