Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Un questionnaire d'embauche portant sur la situation de famille des candidats n'est pas pertinent (Défenseur des droits)

Le Défenseur des droits recommande à une société de supprimer du questionnaire soumis aux candidats à l'embauche les questions relatives à leur situation de famille, à l'âge et la profession de leur conjoint, à leurs enfants, à la profession des parents et au nombre de frères et soeurs, qu'il juge discriminatoires. Le Défenseur estime, dans une décision du 1er juillet 2013, que ce questionnaire apparaît en « contradiction avec les dispositions » du code du travail qui interdisent la discrimination à l'embauche (article L. 1132-1 du code du travail) et prévoient que les informations demandées au candidat « doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles » (L. 1221-6).

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi