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L'Apajh se dit « satisfaite » des mesures prises par le gouvernement pour les accompagnants des élèves handicapés, indique l'organisation dans un communiqué, jeudi 22 août 2013. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé que « dès la rentrée 2014 », les 28 057 assistants d'éducation qui occupent la fonction d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) « verront progressivement leur emploi transformé en contrat à durée indéterminée » (AEF n°183798). Ce CDI sera proposé aux personnels arrivant au terme des six années de contrat et qui auront engagé une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Il leur permettra de valider un nouveau diplôme de niveau V. La FCPE, l'Unsa-Éducation et le Snalc se félicitent également de ces annonces. En revanche, le Snuipp-FSU, la CGT-Éduc'action attendent des précisions et la Fnaseph juge ce dispositif insuffisant.
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Jean-Marc Ayrault annonce jeudi 22 août 2013 la création d'un « quasi-statut » pour les accompagnants des élèves en situation de handicap « permettant d'inscrire ce métier, enfin officiellement reconnu, dans la grille des emplois de la fonction publique ». S'adressant à 250 hauts cadres de l'Éducation nationale (AEF n°183896), le Premier ministre précise que « dès la rentrée 2014 », les 28 057 assistants d'éducation qui occupent la fonction d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) « verront progressivement leur emploi transformé en contrat à durée indéterminée ». Ce CDI sera proposé aux personnels arrivant, au cours des prochaines années, au terme des six années de contrat et qui auront engagé une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Il leur permettra de valider un nouveau diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes.
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Afin de « fixer » les accompagnants des élèves en situation de handicap, « il y aura très prochainement des annonces », « avant la rentrée », indique George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la Réussite éducative à AEF, vendredi 19 juillet 2013, interrogée au sujet des suites données au rapport Komitès. Ce rapport, rendu public le 25 juin 2013, propose un nouveau cadre d'emploi pour les AVS par l'intermédiaire d'un groupement d'intérêt public (AEF n°186910). Le ministère « est en train de chiffrer tout ça », explique la ministre. « Que les personnels qui sont en fin de contrat partent en vacances tranquilles », puisque l'intention du ministère est de les pérenniser dans leurs fonctions, assure-t-elle. Le rapport Komitès est « extrêmement intéressant », souligne la ministre. « Tout ce qui est référentiel de métier doit être affirmé pour bâtir une formation adaptée en même temps que l'on bâtit les Espé. »
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« Le gouvernement décide de réformer la politique de scolarisation des enfants en situation de handicap autour de cinq axes », indique le relevé de conclusions du Cimap, mercredi 17 juillet 2013. Il s'agit de l'adaptation des dispositifs aux besoins réels des enfants, du renforcement de la coordination des acteurs, du développement de la formation des enseignants, de l'information des familles et de l'insertion professionnelle. « Un plan d'action sera présenté au prochain comité interministériel du handicap », souligne le document. Lors de ce comité qui se tiendra à la fin du premier semestre 2013, le gouvernement devrait présenter les mesures qu'il retient du rapport de Pénélope Komitès, conseillère technique du président de la région Île-de-France et adjointe au maire du 12e arrondissement de Paris, rendu public fin juin 2015. Celle-ci préconise notamment un nouveau cadre d'emploi pour les AVS par l'intermédiaire d'un GIP (AEF n°186910).
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Pénélope Komitès, conseillère technique du président de la région Île-de-France, propose un nouveau cadre d'emploi pour les accompagnants des élèves en situation de handicap dans son rapport daté d'avril 2013 et publié mardi 25 juin 2013. « Le GIP (1) avec des contrats de droit public paraît après analyse des différentes options possibles, la structure la plus à même de répondre aux objectifs fixés » pour ce cadre d'emploi, explique-t-elle. Ce rapport propose aussi en annexe des référentiels d'activités de compétences et de formation qui définissent le contenu et les contours de la fonction d'Accompagnant de jeune handicapé (AJH) « permettant une qualification inexistante à ce jour et l'obtention d'un diplôme ». Ce rapport sera examiné en perspective du Comité interministériel du handicap qui se tiendra sous l'égide du Premier ministre, à la fin du premier semestre 2013.
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Le juge administratif annule la validation d’un PSE au motif que l’un des signataires n’a pas été désigné comme délégué syndical. Cette absence de caractère majoritaire équivaut-elle à une absence d’accord ouvrant droit pour les salariés à la reconnaissance de la nullité du licenciement et à l’indemnité prévues à l’article L. 1235-11 du code du travail ? Non, répond la Cour de cassation le 13 janvier 2021. Ce motif d’annulation n’est pas de nature à entraîner la nullité du licenciement mais donne lieu à l’application des sanctions moins sévères de l’article L. 1235-16.
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