Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Préavis de grève dans le transport aérien : une liste collective des futurs grévistes suffit (référé)

« L'initiative individuelle de participation des salariés à un mouvement de grève » exigée des salariés du transport aérien « peut parfaitement être portée sur une liste commune signée de chacun des salariés et ce sans qu'il leur soit imposé pour chacun d'indiquer l'heure de début de fin de cessation de travail ». C'est ce que juge le TGI (tribunal de grande instance) de Bobigny dans une ordonnance de référé du 2 juillet 2013 concernant une grève dans deux sociétés de bagagistes à l'aéroport de Roissy. Le juge ordonne aux sociétés d'afficher dans leurs locaux un texte sur la licéité de ce mode de déclaration individuelle de participation à une grève.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Transport aérien : la loi sur la continuité du service publiée au Journal officiel

La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 « relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports » est publiée au Journal officiel du mardi 20 mars 2012. Le texte est une transposition dans le secteur du transport aérien de la loi du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » (AEF n°464510). Il vise à encadrer le droit de grève dans les entreprises qui concourent directement au transport aérien de passagers.

Lire la suiteLire la suite
Transport aérien : l'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi sur la continuité du service

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi du député Éric Diard (UMP, Bouches-du-Rhône) « relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers », mercredi 29 février 2012. Le même jour, le Sénat avait rejeté le texte en nouvelle lecture. La proposition de loi définitivement votée prévoit la possibilité de signer un accord-cadre dans les entreprises de transport aérien de passagers pour développer le dialogue social (AEF n°222813), l'obligation pour les salariés de se déclarer grévistes auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant le début des perturbations, et l'obligation pour l'entreprise de transport aérien d'informer les passagers au minimum vingt-quatre heures avant le début des perturbations.

Lire la suiteLire la suite