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« La réforme pénale a été recentrée sur les délits exclusivement », annonce Christiane Taubira

« La réforme pénale a été recentrée sur les délits exclusivement », indique la ministre de la Justice, Christiane Taubira, lors de l'université d'été du Parti socialiste à La Rochelle, samedi 24 août 2013. « La rétention de sûreté ne s'y trouve pas. L'abrogation de tribunaux correctionnels pour mineurs non plus. Éventuellement, les parlementaires pourront considérer qu'il y a lieu de les introduire, mais pour l'instant le texte est plutôt sur une structuration 'délit' », précise la garde des Sceaux. « Les derniers arbitrages seront rendus le 30 août, mais l'essentiel du texte est pratiquement consolidé », souligne-t-elle. Elle annonce également la création de la « contrainte pénale », la mise en oeuvre d'un « observatoire de la récidive » et d'un « comité national d'exécution de la peine ».

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Pierre-Victor Tournier explique le fonctionnement de la peine de probation

La question des modalités de libération « doit être au coeur de la réforme pénale », affirme Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de démographie pénale, sur son site internet, lundi 19 août 2013. Dans un article intitulé « La probation pour les nuls », il indique que la probation existe en France « depuis 1958 sous la forme du SME (sursis avec mise à l'épreuve) ou sursis probatoire ». Pierre-Victor Tournier précise qu'en 2011, « sur les 560 000 condamnations prononcées pour un délit, on compte environ 58 500 condamnations à l'emprisonnement avec sursis total et mise à l'épreuve pour 85 500 peines d'emprisonnement fermes ».

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Le débat sur le projet de réforme pénale est un « processus normal », selon Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls

« Nous sommes dans un processus normal » au sein du gouvernement, affirme le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à propos des « désaccords » exprimés par Manuel Valls sur le projet de réforme pénale (AEF Sécurité globale n°184059). Il s'exprimait lors d'un point presse à Matignon, mercredi 14 août 2013. « J'ai, dès hier, relativisé la publication » de la note envoyée par le ministre de l'Intérieur au président de la République à ce sujet. « J'ai aussi reçu une note de Christiane Taubira quelques jours après [celle de Manuel Valls]. Des notes de ministre, j'en reçois plusieurs par semaine. Chaque fois qu'il y a un projet de loi à préparer, il y a un débat au sein du gouvernement. » En déplacement à Marseille, Manuel Valls nie toute opposition idéologique avec la garde des Sceaux. Il évoque la « recherche des bonnes solutions, concrètes, pragmatiques, efficaces ».

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Manuel Valls pointe ses désaccords avec le projet de réforme pénale dans une lettre à François Hollande

Le ministre de l'Intérieur pointe, dans un courrier adressé au président de la République le 25 juillet 2013, les « désaccords mis en lumière par le travail interministériel qui s'est engagé récemment autour du projet de réforme pénale ». Dans cette lettre, retranscrite par le quotidien « Le Monde » sur son site internet, mardi 13 août 2013, Manuel Valls indique que « la quasi-totalité des dispositions » du projet élaboré par la Chancellerie « a fait l'objet de discussions, voire d'oppositions du ministère de l'Intérieur, qui a toutefois tenu à proposer des alternatives ». Manuel Valls estime notamment que ce projet de texte « repose sur un socle de légitimité fragile, la conférence de consensus » et pointe des désaccords sur le fond et sur la forme. Dans sa réponse, également citée par le journal « Le Monde », la garde des Sceaux indique : « Nous sommes au point au-delà duquel on ne peut aller sans dénaturer la réforme. »

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