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L'Unédic publie une circulaire le 29 juillet 2013 sur la « modulation des contributions d'assurance chômage fixée par l'avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ». Après la publication de l'agrément de cet avenant conventionnel publié au Journal officiel du 26 juillet dernier, le régime d'assurance chômage rappelle et précise ainsi les modalités d'application des majorations de cotisations employeurs sur les CDD courts et de l'exonération temporaire de cotisations pour l'embauche de jeunes en CDI.
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Un arrêté du 17 juillet 2013 porte agrément de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011. Cet avenant introduit le principe de la modulation des contributions d'assurance chômage à la charge de l'employeur pour certains CDD (contrats à durée déterminée), en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat, et en détermine les modalités de mise en œuvre. Une exonération de la part de la contribution à la charge de l'employeur est par ailleurs accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. L'arrêté est publié au Journal officiel du 26 juillet 2013. L'agrément prend effet au 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur prévu par le texte conventionnel.
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« Il n'existe aucun élément de nature à mettre en cause la compatibilité de l'avenant avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de son agrément », concluent les pouvoirs publics dans leur rapport sur l'agrément de l'avenant du 29 mai 2013 relatif aux modulations et exonérations de cotisations d'assurance chômage. Après les deux oppositions de la CGT et de FO lors du CNE (Conseil national de l'emploi) du 27 juin dernier, le ministère du Travail réaffirme la logique d'agrément « avec effet au 1er juillet 2013 », dans un rapport qui sera soumis à la consultation des membres du Conseil, jeudi 11 juillet.
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Les modulations et l'exonération de cotisations patronales d'assurance chômage prévues dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et formalisées dans un avenant à la convention d'assurance chômage, ne sont pas entrées en vigueur au 1er juillet 2013, compte tenu de l'absence d'agrément des dispositifs conventionnels. Cet agrément du ministère est retardé compte tenu des oppositions formulées par la CGT et FO, lors du CNE (Conseil national de l'emploi) du 27 juin dernier. D'après les informations recueillies auprès des pouvoirs publics, l'agrément ministériel, qui interviendra au mieux mi-juillet, reprendra le calendrier originel et les modulations et exonérations devraient porter ainsi sur les salaires à compter du 1er juillet.
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La modulation de la contribution patronale d'assurance chômage entre en vigueur le 1er juillet 2013. À compter de cette date, rappelle un document d'information synthétique mis en ligne par le portail national des Urssaf, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est en effet modifié dans les deux cas suivants :
- embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat,
- embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l'effectif de l'entreprise.
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L'article 11 de la loi n° 2313-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au JO du 16 juin 2017 permet de moduler le montant des cotisations à l'assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail. Un avenant à la convention d'assurance chômage prévoit ainsi une hausse de la cotisation patronale pour certains CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois à compter du 1er juillet 2013. Ce même avenant prévoit une exonération temporaire de la part patronale des contributions d'assurance chômage en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans. L'article 24 de la loiautorise l'expérimentation, dans les seules entreprises de moins de 50 salariés, appartenant à trois secteurs d'activité, du recours direct au contrat de travail intermittent.
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