Opposés aux transferts de dépenses vers les complémentaires, des pétitionnaires réclament un débat citoyen sur la santé

La viabilité du système de protection sociale a été le sujet, jeudi 7 novembre 2011, d'un débat des Échos conférences consacrées aux possibles « améliorations du système de santé lors du prochain quinquennat ». « Si nous n'avons pas une croissance de 1,5 point minimum dans les années à venir, nous allons avoir un problème majeur de financement de la protection sociale », a expliqué le directeur général de la Cnamts, Frédéric Van Roekeghem. « La situation n'est pas désespérée, mais nous avons déjà un haut niveau de prélèvements obligatoires », a-t-il convenu. Plus alarmiste encore, l'économiste Gérard de Pouvourville, a affirmé qu' « à long terme, la question de la viabilité du système se pose » : car les dépenses de santé vont continuer à progresser, alors que les recettes vont rester connectées à la progression du PIB.

Dans le cadre de la journée mondiale du diabète, ce lundi 14 novembre 2011, et à l'occasion de la célébration du 90e anniversaire de la découverte de l'insuline, l'Association française des diabétique, présidée par Gérard Raymond, a organisé un colloque à l'Assemblée nationale sur le thème générique des « maladies chroniques au coeur du débat politique ». La participation des députés Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) et Gérard Bapt (SRC, Haute-Garonne), du directeur général de la Cnamts, Fédéric Van Roekeghem, du président du Ciss, Christian Saout, du professeur André Grimaldi, auteur du livre « L'hôpital malade de la rentabilité », du directeur général de la FNMF, Jean-Martin Cohen-Solal, de Pierre-Jean Lancry, directeur de l'ARS de Basse-Normandie, de Pierre-Louis Bras, ancien directeur de la sécurité sociale, et de nombreux spécialistes de la santé publique a permis en réalité de poser la problématique de la démocratie sanitaire et de la démocratie politique à un moment particulièrement crucial pour l'avenir du système de santé compte tenu des difficultés de financement auxquelles il est confronté.

Une remise à plat ou à tout le moins une rénovation du dispositif de prise en charge des dépenses de santé à 100 % par la sécurité sociale et une remise en cause totale ou partielle des exemptions de cotisations sociales dont bénéficient les contrats collectifs. C'est ce que propose la Cour des comptes dans la troisième partie de son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale consacrée à l'équilibre à trouver entre « couverture obligatoire et protection facultative ». La Cour se penche en effet sur ces deux dispositifs dont elle souligne le coût pour les comptes publics et qu'elle suggère en conséquence de « remettre à plat ». Les magistrats suggèrent, notamment, d'affecter « tout ou partie des recettes supplémentaires procurées par le réajustement des aides aux contrats collectifs » à un élargissement de la fourchette de revenu permettant d'être éligible à l'ACS. Une telle mesure, souligne la Cour, permettrait de limiter les effets de seuil induits par le plafond de ressources appliqué au dispositif de la CMU-C.

« Sur le fond, la politique du reste à charge est devenue une stratégie pour maintenir ou diminuer les coûts et les dépenses de la Sécurité Sociale. Ces restes à charge pénalisent les plus malades et les plus défavorisés, poussent les complémentaires à faire face à davantage de transferts, peuvent perturber la sérénité des intervenants médicaux et ont rarement réussi à faire diminuer les dépenses de santé ». Telle est la conclusion qui ressort des débats organisés le 29 avril dernier sur la thématique du « reste à charge » (1) par le « Comité Opéra », un cercle de réflexion créé en janvier 2010 à l'initiative de la Fédération nationale indépendante des mutuelles, la Fnim, et qui réunit des acteurs de la mutualité, de la santé et de l'assurance pour échanger et formuler des « propositions concrètes ». Les débats du printemps dernier, organisés sur cette « problématique relativement nouvelle » qui s'est développée « au cours des 3-4 dernière années », rassemblaient les députés Gérard Bapt (SCR, Haute-Garonne) et Jean-Luc Préel (NC, Vendée), le président de la CSMF, Michel Chassang et le président de l'Umespe (CSMF), Jean-François Rey. Les débats étaient animés par Claude Le Pen, président du collège des économistes de la santé.