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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°183656

Le CCE peut demander la consultation des CHSCT avant de rendre un avis sur un projet de réorganisation

Le comité central d'entreprise consulté sur un projet aboutissant à une transformation importante des postes de travail découlant d'une réorganisation conséquente de certaines tâches, est fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. À défaut, la procédure d'information ne pouvant être tenue pour achevée, la décision du président du directoire de la société ayant non seulement adopté le principe même de cette réorganisation mais également décidé de sa mise en oeuvre immédiate constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés a ainsi pu ordonner la suspension de la décision de la société dans l'attente de l'avis du CCE après transmission des avis des CHSCT.

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