Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Le CCE peut demander la consultation des CHSCT avant de rendre un avis sur un projet de réorganisation

Le comité central d'entreprise consulté sur un projet aboutissant à une transformation importante des postes de travail découlant d'une réorganisation conséquente de certaines tâches, est fondé, pour pouvoir émettre un avis sur ce projet, à demander que lui soient transmis préalablement les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. À défaut, la procédure d'information ne pouvant être tenue pour achevée, la décision du président du directoire de la société ayant non seulement adopté le principe même de cette réorganisation mais également décidé de sa mise en oeuvre immédiate constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés a ainsi pu ordonner la suspension de la décision de la société dans l'attente de l'avis du CCE après transmission des avis des CHSCT.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi