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Loi de sécurisation de l'emploi : la publication des derniers décrets d'application est prévue d'ici décembre 2013

L'application de certaines dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dépend de la publication de décrets. Plusieurs sont déjà parus. Selon l'échéancier de publication, mis à jour par le gouvernement le 1er août 2013, les derniers sont attendus d'ici décembre 2013. Sont ainsi prévus fin octobre, les décrets concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, les délais de remise du rapport de l'expert-comptable ou de l'expert technique, la base de données économiques et sociales. Ceux relatifs à la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des plus grandes entreprises sont envisagés fin décembre 2013.

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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Le texte est amputé de ses dispositions portant sur les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé, annulées par la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n° 187746). Certaines mesures entrent en vigueur dès le 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi au JO). Il en est ainsi des dispositifs de mobilité interne et de mobilité volontaire sécurisée ainsi que des accords de maintien dans l'emploi. D'autres, dont celles relatives aux licenciements collectifs pour motif économique, sont applicables à compter du 1er juillet 2013. Enfin, des mesures entreront en application entre 2014 et 2016.

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