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Hausse progressive des cotisations aux régimes de base de retraite des actifs et des entreprises dans la même proportion sur 4 ans (0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 de 2015 à 2017) ; création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité dès 2015… Au terme de deux jours de concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonce, mardi 27 août 2013 une « réforme des retraites » qui entend assurer l'équilibre les régimes de retraite de base à horizon 2020, et maintenir cet équilibre à horizon 2040, tout en « corrigeant les injustices ».
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Le Premier ministre et les ministres concernés ont démarré lundi 26 août 2013 le dernier round de concertation sur la future réforme des retraites en recevant la CFDT, la CGPME, la CGT, le Medef, la CFTC et la CFE-CGC. Si la CFDT évoque une séance de travail « très positive », le Medef s'est, lui, félicité d'avoir obtenu « une ouverture » avec une « réflexion » du gouvernement sur une baisse du coût du travail, qui pourrait compenser une hausse des cotisations de retraite. De son côté, la CGT a rappelé son opposition à toute augmentation de la durée de cotisation et rappelé ses propositions de réforme qu'elle a reprises dans un courrier envoyé ce lundi soir à Jean-Marc Ayrault. La CFE-CGC se dit quant à elle satisfaite de voir une de ses propositions sur le rachat d'années d'études retenue, tandis que la CFTC et la CGPME ne se disent pas opposées à une hausse de la durée de cotisation après 2020.
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Les solutions qui doivent être mises en oeuvre pour l'augmentation des taux obligatoires de cotisation des régimes Agirc et Arrco à compter des 1er janvier 2014 et 2015 prévue par l'Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires font l'objet de précisions par une circulaire Agirc-Arrco du 3 juillet 2013. Celle-ci fait suite à la réunion commune du 6 juin 2013 des Commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco, qui ont adopté les avenants modifiant en conséquence les dispositions statutaires de ces régimes de retraites complémentaires.
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« Augmenter l'emploi des seniors et mieux tenir compte de la pénibilité » : le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis par sa présidente, Yannick Moreau, au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vendredi 14 juin 2013 à Matignon, souligne que toute réforme des retraites qui vise à l'allongement de la durée de la vie active passe par un accroissement du taux d'emploi des seniors. Le rapport suggère la création d'un « compte individuel pénibilité » donnant des droits aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité, convertibles tout au long de la carrière. Pour revenir à l'équilibre en 2020 du régime général des retraites et des régimes alignés, le besoin de financement étant évalué à 7 Mds € d'ici là, la commission Moreau envisage divers types de mesures pouvant être combinées de manière variable.
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La création d'un « compte pénibilité » sur le modèle du compte de formation ou du « compte temps » individuel est à l'étude au gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites. Elle fait partie des « pistes » de réforme du rapport que Yannick Moreau, présidente de la commission d'experts sur l'avenir des retraites, remettra au Premier ministre à la mi-juin, une semaine avant la conférence sociale qui réunira les pouvoirs publics et les partenaires sociaux au Palais d'Iéna, siège du CESE, les 20 et 21 juin prochains. Ces pistes de réforme ont été révélées par « Le Figaro » mardi 4 juin 2013. La réforme des retraites figurera parmi les principaux sujets de la conférence sociale. Le projet de loi portant réforme des retraites serait déposé au Parlement au cours de la seconde quinzaine de septembre 2013 pour un examen en séance publique fin septembre ou début octobre.
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La cotisation plafonnée d'assurance vieillesse augmente de 0,20 point au 1er novembre 2012 dans le régime général des salariés, réparti pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur », en application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012.
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