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Compte personnel de pénibilité : « les difficultés vont commencer » (Franck Morel, Barthélémy Avocats)

Les « difficultés vont commencer » pour la mise en place en 2015 du « compte personnel de prévention de la pénibilité », annoncée par le Premier ministre, mardi 27 août 2013, dans le cadre de la « réforme des retraites ». C'est ce qu'estime Franck Morel, avocat associé, Barthélémy Avocats, ancien directeur adjoint de cabinet de plusieurs ministres du Travail, qui souligne les risques pour ce dispositif de « devenir une construction technocratique complexe ».

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Retraites : le rapport Moreau préconise d'encourager l'emploi des seniors et mieux tenir compte de la pénibilité

« Augmenter l'emploi des seniors et mieux tenir compte de la pénibilité » : le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis par sa présidente, Yannick Moreau, au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vendredi 14 juin 2013 à Matignon, souligne que toute réforme des retraites qui vise à l'allongement de la durée de la vie active passe par un accroissement du taux d'emploi des seniors. Le rapport suggère la création d'un « compte individuel pénibilité » donnant des droits aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité, convertibles tout au long de la carrière. Pour revenir à l'équilibre en 2020 du régime général des retraites et des régimes alignés, le besoin de financement étant évalué à 7 Mds € d'ici là, la commission Moreau envisage divers types de mesures pouvant être combinées de manière variable.

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L'obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises : premiers éléments de bilan (DGT)

Au 1er juin 2012, 1 422 accords ou plans d'actions d'entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité ont été déposés auprès des Direccte (53 % de plans d'action et 47 % d'accords), selon les premiers éléments de l'obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises publiés par la DGT (Direction générale du travail, ministère du Travail) à l'occasion de la séance plénière du Conseil d'orientation des retraites sur le thème : « Pénibilité. Transition emploi-retraite. Élaboration de cas-types pour les projections », le 21 novembre 2012. « Un certain nombre d'accords, qu'il est difficile de quantifier, sont en fait des accords de méthode visant à cadrer l'élaboration d'un futur accord ou plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. »

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Pénibilité : deux décrets et un arrêté précisent les modalités de mise en œuvre des fiches individuelles d'exposition

Deux décrets n° 2012-134 et 2012-136, publiés au Journal officiel du mardi 31 janvier 2012, précisent les modalités pratiques de mise en œuvre de la fiche individuelle d'exposition aux facteurs de risques professionnels, créée par l'article 60 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (AEF n°256036). Le premier décret supprime certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes et prévoit une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche. Le second précise la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur. Les deux textes sont accompagnés d'un arrêté qui définit un modèle de fiche.

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Réforme des retraites : le détail du dispositif sur la pénibilité du parcours professionnel

Un dispositif de prise en compte de la pénibilité du travail (« pénibilité du parcours professionnel ») est mis en place par le titre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 à la fois sous l'angle de la prévention et sous l'angle de la compensation. Le législateur prend ainsi le relais des partenaires sociaux : prévues par la réforme des retraites de 2003 et lancées en 2005, des négociations interprofessionnelles sur la pénibilité ont, en effet, achoppé en 2008 sur le financement des éventuelles mesures de prise en compte de la pénibilité.

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