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« En 2012, 17 017 victimes ont saisi le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) » qui a versé « 265,9 millions d'euros d'indemnités et recouvré 64,7 millions d'euros auprès des auteurs ». C'est ce qu'indique le Fonds de garantie (1) dans son rapport d'activité 2012, publié en juillet 2013. Le FGTI remplit trois missions : « indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions de droit commun et aider les autres victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice ».
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« L'accès aux institutions policières et de gendarmerie - malgré des efforts ces dernières années - reste dissuasif », affirme la députée SRC de la Drôme, Nathalie Nieson dans son rapport sur le financement des associations d'aide aux victimes et la gouvernance de la politique nationale d'aide aux victimes. Dans ce rapport, présenté à la ministre de la Justice le 24 juillet 2013, elle recommande de « mobiliser les commissariats et gendarmeries afin de mieux orienter les victimes et être proactifs : un service de police saisi avertit systématiquement l'association d'aide aux victimes pour les situations les plus délicates. » Elle pointe également la baisse des financements de l'aide aux victimes et propose de nouvelles ressources financières en augmentant notamment les amendes d'infractions pénales.
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Le budget de l'aide aux victimes « subissait une baisse depuis plusieurs années et, cette année, je l'ai augmenté de 25,8 % », explique la ministre de la Justice, jeudi 20 juin 2013, à Roubaix (Nord). « Ce budget atteint 12,8 millions d'euros même si ce n'est pas suffisant », indique Christiane Taubira. « Au mois de juin, déjà près de 9,5 millions euros ont été été mis en à disposition des cours d'appel pour qu'elles les répercutent sur les associations locales. Je me pose la question de savoir comment nous finirons l'année. Il y a un besoin et cette absorption des crédits révèle la mobilisation des associations sur le terrain. » Christiane Taubira présente également la généralisation des bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux.
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Le FGTI (fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions) a versé 292 millions d'euros d'indemnités aux victimes en 2011. C'est ce qu'indique son rapport d'activité, publié mercredi 22 août 2012. La très grande partie de cette somme (268 millions d'euros) a été allouée à des victimes d'infraction. Le FGTI a « la mission de réparer les préjudices subis par les victimes d'infraction de droit commun », explique-t-il. En 2011, 18 825 victimes ont saisi le fonds. « Dès que la victime est indemnisée, le FGTI se retourne contre l'auteur, condamné pour l'infraction et lui réclame le remboursement des indemnités versées. » Le fonds a ainsi recouvré 64 millions d'euros auprès des responsables. Les préjudices indemnisés concernent des dossiers corporels graves (blessures volontaires, viols et agressions sexuelles), des dossiers corporels légers et des dossiers matériels (vols, escroquerie, destruction de biens, incendie de véhicules).
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« Il y a une importante déperdition d'informations » sur les auteurs d'infractions « entre le premier procès verbal d'audition en garde à vue et le jugement défintif », indique François Werner, directeur général du Fonds de garantie (1), lors d'une audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 29 février 2012. « C'est compréhensible, mais il s'agit d'informations extrêmement concrètes qui nous sont potentiellement essentielles : le numéro de téléphone de l'auteur, l'indication de ses revenus, ses charges de famille, les coordonnées de son employeur, les éléments de son patrimoine… Tous ces éléments qui figurent souvent dans les PV ont tendance parfois à disparaître », explique-t-il. « Il serait essentiel pour le Fonds de garantie de disposer de ces informations. Cela suppose peut-être que les décisions de justice conservent par exemple le numéro de téléphone, notamment portable, de l'auteur et l'état-civil détaillé. Cela ne sert à rien à la décision pénale mais nous gagnerions énormément en efficacité pour le recours. »
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Le dispositif d'indemnisation des victimes, « malgré d'importants progrès, reste complexe et inégalitaire », indique la Cour des comptes dans son rapport annuel présenté mercredi 8 février 2012. La Cour des comptes consacre un chapitre à « l'état des lieux de la mise en oeuvre de la politique d'aide aux victimes par le ministère de la Justice ». Elle souligne que la procédure de réparation par l'auteur de l'infraction est « complexe et aléatoire », mais précise qu'en cas de carence de cet auteur, le dispositif d'indemnisation par l'État est « relativement complet et efficace ». En 2010, le montant total des indemnités versées aux victimes d'infraction par l'État « s'est élevé à 289 millions d'euros. Il a connu une montée en puissance considérable et constante (en 1994, ce montant s'élevait à 73 millions d'euros », précise la Cour des comptes. Le ministre de la Justice, Michel Mercier, avait affirmé le 20 janvier 2012, lors d'un débat organisé par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) que la France pouvait « être fière » de son dispositif d'indemnisation des victimes (AEF Sécurité globale n°223196).
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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