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Les décisions du gouvernement relatives aux mesures à prendre dans le cadre du futur projet de loi de réforme des retraites annoncées mardi 27 août 2013 à l'issue de la dernière séance de concertation avec les organisations syndicales par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault suscitent des réactions très critiques. Côté patronat tout d'abord où le Medef et la CGPME déplorent l'absence de véritable réforme des retraites et craignent les effets de l'augmentation des cotisations patronales et de l'instauration du compte individuel de prévention de la pénibilité sur le coût du travail. Côté salariés, la tonalité des réactions va de la satisfaction matinée de vigilance notamment sur les mesures dite de justice envers les femmes et les jeunes à la dénonciation de l'allongement de la durée de cotisation, notamment pour les jeunes entrant plus tardivement dans la vie active.
Le projet de loi sur la réforme des retraites, qui sera présenté le 18 septembre 2013 en conseil des ministres, prévoira la création d'un « compte personnel de prévention de la pénibilité » à partir du 1er janvier 2015. C'est l'une des annonces du Premier ministre, au cours d'une conférence de presse, ce mardi 27 août 2013, durant laquelle Jean-Marc Ayrault a présenté les principales mesures du futur texte législatif. Ce compte personnel de pénibilité sera basé sur dix facteurs déjà définis en 2008 par les partenaires sociaux et devrait concerner environ 20 % des salariés du privé. Son coût est estimé par le gouvernement à un milliard d'euros à l'horizon 2020 et son financement sera assuré par une cotisation employeur, avec une base minimale pour toutes les entreprises et une participation variable en fonction du degré de pénibilité rencontré dans chaque entreprise.
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« A l'horizon 2020, le besoin de financement est de l'ordre de 21 milliards d'euros, dont 7,6 milliards d'euros pour le régime général et les régimes affiliés ; à l'horizon 2035, il pourrait atteindre 27 milliards d'euros. C'est ma responsabilité que de rétablir durablement l'équilibre financier de nos régimes de retraite », a indiqué le Premier ministre, mardi 27 août 2013 dans la soirée, lors d'un discours prononcé à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux. Jean-Marc Ayrault a notamment annoncé à l'horizon 2020 une augmentation de la durée de cotisation (AEF n°183607) et la nécessité de « solliciter d'autres sources de financement pour assurer l'équilibre de nos régimes ». Il « écarte l'augmentation de la CSG » et précise que « ce sont donc les cotisations sociales qui seront sollicitées, à un faible niveau et progressivement ». Il a également annoncé que « l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sera rétablie ».
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Le Premier ministre a présenté lors d'une conférence de presse, ce mardi 27 août 2013, les principaux axes de son projet de réforme des retraites, qui vise à la fois à équilibrer les régimes de retraite d'ici 2020 et à assurer la pérennisation de cet équilibre jusqu'en 2040. Ces annonces entérinent notamment une augmentation des cotisations sociales dès 2014 pour les actifs et employeurs. Ces cotisations, d'ici 2017, devraient au final augmenter de 0,3 point pour les actifs et d'autant pour les employeurs. Les retraités sont également mis à contribution via une imposition sur la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant élevé au moins trois enfants. L'équilibre à long terme devrait aussi passer par un allongement progressif de la durée de cotisation, à partir de 2020, pour aboutir à 43 années requises à partir de 2035. La mise en place, d'ici 2015, d'un compte pénibilité est également confirmée.
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Jean-Marc Ayrault et les ministres concernés par la réforme des retraites (1) ont terminé ce mardi 27 août 2013 le dernier round de la concertation sur les retraites (AEF n°183683) en recevant Solidaires, Force Ouvrière, l'UPA, l'Unsa et la FSU. À l'issue de leur entretien Solidaires et FO ont rappelé leur opposition à toute augmentation de la durée de cotisation, tout comme la FSU, et précisé que le compte pénibilité verrait le jour au 1er janvier 2015, après la tenue de négociations de branches. De son côté, l'UPA confirme la volonté du Premier ministre de mener une réflexion sur le financement de la protection sociale qui trouverait une traduction dans le PLFSS pour 2014 pour ce qui concerne les cotisations famille. Le projet de loi, finalisé dans les tout prochains jours, sera transmis aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'État le 4 septembre et présenté au conseil des ministres le 18 septembre.
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