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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°183508

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC sur le délit d'entrave au fonctionnement du CE

L'article L. 2328-1 du code du travail, qui prévoit et réprime le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire et laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive. C'est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juillet 2013 non publié au bulletin, pour refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur cette disposition.

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