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Pollution des eaux par les nitrates : les programmes d'actions départementaux sont prolongés

Le décret du 28 août 2013 « relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole », est publié au Journal officiel du vendredi 30 août 2013. Il modifie le décret du 10 octobre 2011, en prolongeant les programmes d'actions départementaux « jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional, au plus tard le 31 août 2014 ». Le texte change aussi la procédure de consultation de l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) et du Comité national de l'eau sur le programme d'actions national prévue à l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement. Cette réforme répond au contentieux lancé par la Commission européenne pour mauvaise application par la France de la directive nitrates.

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Pollution des eaux par les nitrates : un nouveau projet d'arrêté est soumis à consultation du public

Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011, relatif « au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole », est soumis à consultation à partir du mardi 30 juillet et jusqu'au mardi 10 septembre 2013. Ce projet réglementaire complète les textes pris en 2011 et 2012 dans le cadre de la réforme des programmes d'actions nitrates définis au titre de la directive nitrates (91/676/CEE). Il est accompagné de l'avis de l'Autorité environnementale, formulé le 10 juillet dernier.

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Directive nitrates : la condamnation de la CJUE « sanctionne le bilan du précédent gouvernement » pour Delphine Batho

Une condamnation « prévisible » pour Delphine Batho, ministre de l'Écologie, et « sans surprise » pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV. Ce sont les premières réactions après la publication par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) jeudi 13 juin 2013 d'un arrêt dans lequel elle condamne à nouveau la France pour non respect de la directive nitrates (AEF n°187802). Dans sa décision, la Cour constate plus précisément « le manquement de la France, dans la mesure où elle n'a pas pris les mesures nécessaires permettant de respecter toutes les obligations découlant de la directive nitrates » (AEF n°187868). Pour rappel, cette directive datant de 1991 vise à « protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles ». La Commission européenne avait saisi la CJUE en février 2012 (AEF n°220458). Cette première décision porte sur la désignation des zones vulnérables, une autre devrait être rendue d'ici à la fin de l'année sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones.

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URGENT. Pollution des eaux par les nitrates : la CJUE constate un premier manquement de la France

La CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) rend jeudi 13 juin 2013 un arrêt dans lequel elle « constate le manquement de la France, dans la mesure où elle n'a pas pris les mesures nécessaires permettant de respecter toutes les obligations découlant de la directive nitrates » (AEF n°187868). Pour rappel, cette directive datant de 1991 vise à « protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles ». La Commission européenne avait saisi la CJUE en février 2012 (AEF n°220458). Cette première décision porte sur la désignation des zones vulnérables, une autre devrait être rendue d'ici à la fin de l'année sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones.

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Nitrates : la FNSEA annonce le dépôt de cinq recours contre les arrêtés de délimitation des zones vulnérables

La FNSEA a déposé un recours le 22 février 2013 au tribunal administratif d'Orléans pour demander l'annulation de l'arrêté de délimitation des zones vulnérables du bassin Loire-Bretagne, annonce-t-elle le même jour. Des « recours similaires » ont été déposés la même semaine pour les bassins Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie et Rhin-Meuse. Deux autres seront déposés la semaine du 25 février pour les bassins Artois-Picardie et Adour-Garonne. Pour le syndicat agricole, « le nouveau zonage repose sur des arguments scientifiques insuffisamment fondés et sur un manque de concertation notoire ». Or « ce classement engendre d'importantes conséquences tant en termes économiques qu'en termes de lourdeurs administratives pour les exploitants agricoles français ».

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