CEE : un projet de décret prolonge jusque fin 2014 la deuxième période du dispositif

« Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et dans l'attente du démarrage de la troisième période, j'ai décidé de lancer une période transitoire à partir du 1er janvier 2014 », annonce la ministre de l'Énergie Delphine Batho, mercredi 15 mai 2013, à l'Assemblée nationale, lors de la première séance publique consacrée à l'examen du projet de loi Ddadue (diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable). « Je veux qu'il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent faire l'objet d'un débat avec l'ensemble des acteurs. Le taux d'effort actuel sera donc maintenu à un niveau identique. Les modalités de cette période transitoire seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d'économie d'énergie. »

Certinergy a publié, mardi 19 février 2013, une étude cofinancée par l'Ademe sur les CEE (certificats d'économie d'énergie), qui insiste sur le « rôle incitatif fort permettant d'agir sur la qualité et le prix des travaux de rénovation énergétique » du dispositif. Deux jours plus tard, Économie d'énergie SAS a dévoilé sa propre enquête, également soutenue par l'Ademe, qui dresse également « un bilan très positif ». Les deux sociétés accompagnent les vendeurs d'énergie pour réaliser leur obligation de promouvoir des actions d'économie d'énergie auprès des ménages, des collectivités territoriales et des professionnels. Elles s'expriment alors que Delphine Batho, ministre de l'Énergie, s'est dite en janvier « préoccupée » par la troisième période, et que la Caisse des dépôts et consignation a proposé de réorienter les flux financiers des CEE vers un fonds ou une banque qui permettrait de financer des travaux de performance énergétique.

Delphine Batho souhaite un « objectif plus ambitieux » pour la troisième période des CEE (certificats d'économie d'énergie), « en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques », mardi 19 février 2013, à l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon. La ministre engage une « phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013 », précisant que « ces travaux vont également être soumis au débat national sur la transition énergétique ». Tout en estimant que les CEE constituent « un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique », la ministre annonce que, sur sa proposition, « le Premier ministre a saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède, d'ici à la fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement ». « Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre », précise-t-elle encore.

EDF, GDF Suez, Total et Ecofioul s'inquiètent de l'objectif que le gouvernement leur assignera lors de la troisième période du dispositif de CEE (certificats d'économies d'énergie) qui démarrera début 2014, témoignent-ils lors des journées techniques consacrées à ce sujet, organisées par l'Ademe les 18 et 19 septembre 2012 à Paris. Selon les conclusions de la table ronde sur l'efficacité énergétique de la fin 2011, cet objectif devra être « plus ambitieux » que celui de la deuxième période (345 TWh pour les années 2011 à 2013). Depuis, la directive efficacité énergétique, que François Hollande s'est engagé à faire transposer « sans délai par le Parlement », oblige, dans son septième article, les fournisseurs et distributeurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie à partir de 2014, correspondant à 1,5 % en volume de leurs ventes annuelles d'énergie. Si le gouvernement décidait d'assigner l'ensemble de cet objectif aux CEE, cela demanderait une multiplication par trois de l'objectif de la deuxième période.

Une concertation organisée par la DGEC (direction générale de l'énergie et du climat) sur la troisième période (2014-2016) des CEE est engagée depuis le 14 mai 2012. Elle fait suite à la décision prise dans le cadre de la table ronde efficacité énergétique de 2011 d' « amplifier » le dispositif et de prendre des objectifs plus « ambitieux ». Dans une « évaluation des gisements d'économie d'énergie » présentée le 14 mai, l'Ademe chiffre entre 780 et 1 033 térawattheures cumac (1) l'objectif d'économies d'énergie que l'État pourrait imposer aux vendeurs d'énergie (EDF et GDF Suez en tête) sur les trois années. Pour rappel, l'objectif de la deuxième période (2011-2013) est de 345 térawattheures, celui de la première période (juin 2006 à juin 2009) de 54 térawattheures.