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Droit de l'environnement : les premières traductions législatives des états généraux présentées en conseil des ministres

Le ministre de l'Économie Pierre Moscovici a présenté lors du conseil des ministres du mercredi 4 septembre 2013 le « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ». Le texte prévoit un cadre juridique spécifique permettant d'expérimenter le « permis unique environnemental » qui avait été annoncé par le ministère de l'Écologie à l'issue des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement du 25 juin dernier. Il comprend également l'expérimentation d'un « certificat de projet » visant à « cristalliser » toutes les législations applicables. Ces expérimentations pourraient par la suite être généralisées. Le projet de loi prévoit en outre de repousser à 2015 la mise en place du logo de tri dit « triman », comme annoncé lors du Cimap (comité interministériel de modernisation de l'action publique) du 17 juillet dernier (AEF n°185306).

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